14 JUILLET 2025. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

Type Décret
Publication 2025-08-06
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 33
Historique des réformes JSON API
Article 1er. L'article 3 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Pour l'année budgétaire 2025, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE CE CL LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 96 302 97 211 1
CB PROVISIONS 1 163 786 2 086 652 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 606 178 606 178 1,3
CD FISCALITE 1 744 808 1 745 308 3
CE OPERATIONS FINANCIERES 7 993 355 7 958 295 1
CF COMPTABILITE 9 583 10 027 1
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 81 645 81 830 1
FB PROVISIONS 254 990 237 129 2
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 11 458 130 11 458 130 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2 627 719 2 627 719 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES 873 238 873 238 2
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 1 324 463 1 298 575 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 190 788 190 241 1
GB PROVISIONS 0 0 2
GC BIEN-ETRE 624 210 643 899 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 303 634 308 072 2
GE GRANDIR 7 219 179 7 214 523 2
GG PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE 2 988 611 2 720 372 2
GH PROTECTION SOCIALE 5 271 999 5 274 424 2
GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 828 406 779 449 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 30 032 30 032 1
HB TRANSVERSAL 261 779 148 055 2
HC CULTURE 518 489 519 915 2
HD JEUNESSE 69 866 70 242 2
HE MEDIAS 399 018 399 018 2
HF SPORT 183 884 185 264 2
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 184 042 184 032 1
MD MOBILITE ET TRANSPORTS AERIENS 17 915 24 264 3
ME TRANSPORT EN COMMUN 1 869 360 1 487 740 3
MF POLITIQUE GENERALE MOBILITE 379 288 120 071 3
MH MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS 1 124 161 1 334 771 3
MI MOBILITE ET TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU 949 832 994 680 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 247 269 247 709 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 676 883 687 080 3
QD LOGEMENT 370 483 375 737 3
QE ENERGIE 948 150 956 906 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 6 859 7 104 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 149 549 130 956 3
QH CLIMAT 297 052 441 035 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 325 944 328 562 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 15 640 16 560 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 11 578 11 951 1
SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 135 325 134 422 2
SG BRUXELLES 55 001 56 206 2
SH VLAAMSE RAND 15 464 19 594 2
SI CALAMITES 775 775 1
SJ NUMERISATION 105 568 99 590 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 274 720 268 269 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 4 876 008 4 859 683 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 9 608 9 608 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 20 423 20 575 1
SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 65 626 66 301 3
SQ TOURISME 71 983 66 428 1
TA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 190 007 187 262 1
TB PROVISIONS 89 615 56 183 1,3
TC ECONOMIE 999 738 761 931 3
TD EMPLOI 2 590 834 2 596 050 1,2,3
TE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 817 679 841 631 1
TF INNOVATION 459 277 470 777 1,3
TH ECONOMIE SOCIALE 721 831 701 049 3
TI COMPETENCES 256 458 256 458 3
TJ AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 166 852 149 129 3
TK PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 5 757 5 757 3
TL COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 12 319 12 411 1
VB PROVISIONS 635 635 1
VD PARLEMENT FLAMAND 126 874 126 874 1
VE FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND 3 075 3 075 1
VF CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DE L'INDUSTRIE, DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE 5 695 5 695 1
VG CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JUSTICE ET DE L'EMPLOI 4 435 4 435 1
VH CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES 4 816 4 816 1
VI CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 441 5 441 1
VJ CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DU DU BUDGET ET DES FINANCES, DU VLAAMSE RAND, DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 378 5 378 1
VK CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU LOGEMENT, DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, DU TOURISME ET DE LA JEUNESSE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 505 5 505 1
VM CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE 3 640 3 640 1
VN CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE BRUXELLES ET DES MEDIAS 2 749 2 749 1
VO CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DES PORTS ET DES SPORTS 3 958 3 958 1
TOTAL 66 811 166 66 725 246

".

Article 2. L'article 4 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Pour l'année budgétaire 2025, les crédits variables suivants sont estimés à :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE CE CL LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 0 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 1 550 1 550 1
CD FISCALITE 3 066 3 066 3
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 650 1
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 236 743 236 743 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 100 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES 65 348 65 348 2
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 9 577 9 577 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 431 431 1
GC BIEN-ETRE 0 0 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 26 523 5 237 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 157 157 1
HB TRANSVERSAL 85 649 2
HC CULTURE 170 182 2
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 11 878 11 878 1
MH MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS 87 059 76 582 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 614 614 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 17 069 17 419 3
QD LOGEMENT 2 038 2 038 3
QE ENERGIE 344 521 330 006 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 1 056 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 215 1 128 3
QH CLIMAT 22 423 16 576 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 324 2 324 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 0 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 12 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 6 723 19 950 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 875 875 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 5 5 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 0 0 1
TA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 414 2 414 1
TB PROVISIONS 0 0 1
TC ECONOMIE 0 0 3
TD EMPLOI 6 707 4 310 3
TE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 0 1
TJ AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 476 1 476 3
TOTAL 853 809 813 353

".

Article 3. L'article 5 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Pour l'année budgétaire 2025, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 731 247 000 euros en crédits d'engagement et à 731 247 000 euros en crédits de liquidation. ".

REDISTRIBUTIONS

Article 4. Dans le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit :

" Art. 10/1. Toute redistribution de CE nécessite un accord budgétaire ou une décision gouvernementale. ".

FINANCES ET BUDGET

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 5. L'article 20 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 341 173 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 310 000 euros en engagements et à 341 173 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ".

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

SUBVENTIONS

Article 6. L'article 23 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FB0-1FGE2GE-WT REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE
FB0-1FGE2GE-WT MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FB0-1FGE2GE-WT ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT
FB0-1FGE2GE-WT AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE
FB0-1FGE2GE-WT PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE
FB0-1FGE2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES
FB0-1FGE2GE-WT AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES
FB0-1FGE2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL
FB0-1FGE2GF-WT FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION
FB0-1FGE2GF-WT FORMATION DES ENSEIGNANTS
FB0-1FGE2GH-WT COOPERATION INTERNATIONALE
FB0-1FGE2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND
FB0-1FGE2GI-WT APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI
FB0-1FGE2GI-WT ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL
FB0-1FGE2GI-WT SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES
FB0-1FGE2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS
FB0-1FGE2GN-WT RECHERCHE AXEE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION
FB0-1FGE2GN-WT CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT
FB0-1FGE2GN-WT PROJETS INNOVATEURS
FB0-1FGE2GN-WT EDUCATIONS
FB0-1FGE2GN-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE
FB0-1FGE2GO-WT LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE
FB0-1FGE2GO-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT
FC0-1FDE2DG-WT PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE
FC0-1FGE2GE-WT ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS
FC0-1FGE2GE-WT APPUI ET CONCERTATION LOCALE
FC0-1FGE2GE-WT TRANSPORT INDIVIDUEL
FC0-1FGE2GE-WT TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE
FC0-1FGE2GI-WT ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FC0-1FGE2GL-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE
FC0-1FGE2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FB0-1FGE2GN-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)
FB0-1FGE2GN-IS CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA)
FB0-1FGE2GO-IS VAF - GAMEFONDS
FC0-1FGE2GU-IS ASBL SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.