Legalize18 JUILLET 2025. - Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 21, alinéas 3 et 5, de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, remplacé par la loi du 15 décembre 2024 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mai 2025, les mots "le 30 juin 2025" sont chaque fois remplacés par les mots "le 31 décembre 2025".
Article 3. La présente loi produit ses effets le 30 juin 2025.
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