Legalize18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 68, § 2/1, du décret Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne les règles de répartition des allocations dans le cadre de la politique familiale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. L'article 68, § 2/1, du décret Panier de croissance de 2018, inséré par le décret du 1er juillet 2022, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les règles d'octroi et de répartition énoncées aux paragraphes 1er et 2 restent applicables jusqu'au 30 juin 2027 pour les enfants visés à l'alinéa 2, 3°. ".
Article 3. Le présent décret produit ses effets à compter du 1er août 2022.
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