18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée

Article 2. A l'article 35 de la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "1er juillet 2026" sont remplacés par les mots "1er juillet 2028";

2° dans l'alinéa 2, les mots "1er janvier 2027" sont remplacés par les mots "1er janvier 2029".

Article 3. A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "1er septembre 2025" sont remplacés par les mots "1er septembre 2027";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 8 et 32 entrent en vigueur le 1er septembre 2025.".

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.