Legalize18 JUILLET 2025. - Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile
Article 1er. Le présent décret spécial règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 7 du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile, le millésime " 2025 " est remplacé par le millésime " 2026 ".
Article 3. Le présent décret spécial entre en vigueur le 31 août 2025.
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