9 JUILLET 2025. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2025 sont ouverts et ventilés en domaines fonctionnels conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2025 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers euro)

(En milliers euro)	Crédits d'engagement	Crédits de liquidation limitatifs	Crédits de liquidation non limitatifs
Crédits de dépenses	21.295.361	22.083.546
Dont	Moyens d'engagement	Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires	453.866	411.929

Article 2. L'article 5 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2025 (domaine fonctionnel 091.046 du programme 17.091) est fixée à 90.656 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en février 2025 pour l'inflation 2024 et le taux prévisionnel d'inflation 2025 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

Le taux d'inflation définitif 2025 sera pris en compte pour calculer le décompte positif ou négatif de la dotation définitive 2025. Ce décompte sera intégré dans le crédit qui viendra alimenter la dotation régionale allouée au fonds spécial de l'aide sociale lors de l'ajustement du budget 2026. ".

Article 3. L'article 6 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2025 (domaine fonctionnel 091.023 du programme 17.091) est fixée à 38.553 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en février 2025 pour l'inflation 2024 et 2025.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC est garantie lors de l'ajustement 2025 car il est tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2024. ".

Article 4. L'article 7 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, le crédit alloué au financement du Fonds des communes pour le budget initial 2025 (domaine fonctionnel 091.027 du programme 17.091) est fixé à 1.610.320 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en février 2025 pour l'inflation définitive 2024.

Le taux prévisionnel d'inflation 2025 sera pris en compte pour calculer la dotation régionale allouée au fonds des communes lors du budget initial 2026.

Le taux d'inflation définitif 2025 sera pris en compte pour calculer le décompte positif ou négatif de la dotation définitive 2025. Ce décompte sera intégré dans le crédit qui viendra alimenter la dotation régionale allouée au fonds des communes lors de l'ajustement du budget 2026. ".

Article 5. L'article 9 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs à la réalisation de politiques informatiques ou aux crédits de fonctionnement et d'investissement, entre les programmes fonctionnels 001 et les autres programmes de chaque division organique. ".

Article 6. L'article 21 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Energie, est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 083, 084, 128, de la division organique 16 et le programme 127 de la division organique 15. ".

Article 7. L'article 27 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

• au 1er août 2025 : 75.813.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (domaine fonctionnel 091.022 du programme 17.091) ;

• au 1er octobre 2025 : 38.553.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (domaine fonctionnel 091.023 du programme 17.091) ;

• au 31 décembre 2025 au plus tard : 20.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (domaine fonctionnel 091.058 du programme 17.091). ".

Article 8. L'article 30 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ du domaine fonctionnel 122.001 " Plan de relance de la Wallonie " et du domaine fonctionnel 122.002 " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.122, du domaine fonctionnel 122.074 " Réserve Ukraine " et du domaine fonctionnel 122.328 " Provision RepowerEU " du programme 10.122 vers des domaines fonctionnels ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie ou des conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE2.2. ".

Article 9. A l'article 37 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025, les mentions des subventions reprises aux programmes 080 et 081 de la division organique 16 et aux programmes 091 et 095 de la division organique 17 sont modifiées comme suit :

" Programme 16.080 : Logement : secteur privé :

Subventions aux organismes ou groupements pour la promotion et l'aménagement du logement.

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions relatives au logement privé.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.

Projets Leader.

Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux relais sociaux et à certaines associations de promotions du logement dans le cadre de leurs missions de capteurs logement. ".

" Programme 16.081 : Logement : secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'utilité publique.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements ".

" Programme 17.091 : Affaires intérieures :

Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales, CPAS, autres pouvoirs locaux et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subvention au CRAC dans le cadre du Plan Bien-Etre.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales, CPAS, autres pouvoirs locaux et à des organismes publics ou privés menant des actions visant le rayonnement et/ou la citoyenneté au niveau communal et supracommunal.

Subvention aux pouvoirs locaux dans le cadre du fonds pour le numérique des pouvoirs locaux.

Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, la sécurité et l'emploi.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations des Pouvoirs locaux.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Subventions dans le cadre des conventions sectorielles.

Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.

Projets Leader.

Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles.

Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l'emploi.

Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l'échange de données.

Subventions relatives à la supracommunalité.

Compensation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes.

Subvention à la Ville de Namur pour des investissements en lien avec la fonction de capitale régionale.

Subventions aux provinces dans le cadre de la reprise des zones de secours.

Subventions en faveur des communes et des provinces pour la cotisation responsabilisation pension (CRP).

Dotation au CRAC visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension.

Subventions exceptionnelles aux communes, provinces, CPAS, intercommunales et autres pouvoirs locaux.

Subvention visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales, CPAS, autres pouvoirs locaux et à des organismes publics ou privés en vue d'apporter un soutien en matière énergétique.

Subventions permettant d'assurer le bon déroulement du processus démocratique dans le cadre des élections.

Subventions à des actions en faveur de la jeunesse et de son intégration dans la société (été solidaire, Well'camp, ...).

Elections régionales (part que la Région Wallonne doit reverser au Fédéral pour l'organisation des élections régionales).

Subvention à l'IWEPS dans le cadre des objectifs de développement d'indicateurs synthétiques d'accès aux droits fondamentaux (ISADF).

Subvention aux communes, aux provinces et aux intercommunales permettant le financement de projets de développements digitaux et de cybersécurité portés par les Pouvoirs Locaux. ".

" Programme 17.095 : Crèches et petite enfance :

Subventions d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance.

Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance.

Mission confiée au groupe Wallonie entreprendre dans le cadre de la politique de la petite enfance. ".

Article 10. L'article 42 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, du Code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2025 selon les modalités comme suit :

1° une dotation de fonctionnement d'un montant de 92.225.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.015 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

2° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.695.097.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.016 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

3° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.981.142.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.023 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

4° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.813.977.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.017 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

5° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 40.543.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.024 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

6° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 32.719.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.018 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

7° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.799.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.019 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

8° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives communes d'un montant de 4.297.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.020 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

9° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Famille d'un montant de 133.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.025 (compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

10° une dotation en capital pour la couverture de ses frais d'investissements d'un montant de 675.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.029 (Compte budgétaire 86141000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne ;

Ces 10 dotations seront versées conformément à l'échéancier 2025 ajusté, sauf dérogation commune des Ministres du Budget et de tutelle. Le montant total versé par mois n'excédera pas 555.928.000 euros.

11° une dotation pour la gestion de ses missions dans le cadre des fonds structurels européens d'un montant de 1.140.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.021 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne.

Cette dotation est engagée à la signature des arrêtés.

12° une dotation en capital pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 6.481.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.034 (Compte budgétaire 86141000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne.

L'ensemble des dotations en capital seront liquidées en une fois au plus tard pour le 1er décembre 2025 après réception d'une déclaration de créance émanant de l'Agence à l'exception de la dotation reprise au point 12° qui sera versée en une fois au plus tard pour le 1er mars 2025. ".

Article 11. L'article 43 du décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 44, alinéa 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales la dotation de fonctionnement d'un montant de 35.528.000 euros, octroyée à la Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL), dont le siège social est établi Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi est liquidée selon les modalités suivantes :

Le montant de 35.528.000 euros imputé à charge du domaine fonctionnel 093.008 de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne est versée en dix tranches :

• 3.654.300 euros au plus tard le 1er février 2025 ;

• 3.654.300 euros au plus tard le 1er mars 2025 ;

• 3.654.300 euros au plus tard le 1er avril 2025 ;

• 3.654.300 euros au plus tard le 1er mai 2025 ;

• 3.654.300 euros au plus tard le 1er juin 2025 ;