12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024

Type Décret
Publication 2025-09-25
État En vigueur
Département Communauté française
Source Justel
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Article 1er. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2024 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire (en milliers €) annexés au présent décret à concurrence de :
AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT
Crédits Initiaux Crédits Initiaux Répartitions de crédits Répartitions de crédits Variations de crédits Variations de crédits Crédit 1er ajustement Crédit 1er ajustement
Montant en milliers d'euros Montant en milliers d'euros Eng. Liq. Eng. Liq. Eng. Liq. Eng. Liq.
CHAPITRE I
Services généraux
CHAPITRE I
Services généraux
CELL CELL 646.606 626.413 -29.607 -28.357 -134.307 -130.663 482.692 467.393
CELNL CELNL 429.270 429.270 0 0 802 802 430.072 430.072
FBM FBM 23.175 23.175 0 0 998 998 24.173 24.173
CHAPITRE II Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel
et Sport
CHAPITRE II Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel
et Sport
CHAPITRE II Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel
et Sport
CELL CELL 2.877.094 2.172.684 29.005 27.811 4.569 9.312 2.910.668 2.209.807
FBM FBM 22.193 22.893 0 0 -2.039 -2.015 20.154 20.878
CHAPITRE III Education, Recherche et Formation CHAPITRE III Education, Recherche et Formation CHAPITRE III Education, Recherche et Formation
CELL CELL 2.898.831 2.899.562 -8.108 -8.164 65.136 72.790 2.955.859 2.964.188
CELNL CELNL 7.587.728 7.587.728 8.710 8.710 119.810 119.810 7.716.248 7.716.248
FBM FBM 36.561 36.561 0 0 474 474 37.035 37.035
CHAPITRE IV Dette publique de la Communauté française CHAPITRE IV Dette publique de la Communauté française CHAPITRE IV Dette publique de la Communauté française
CELL CELL 264.799 264.799 0 0 150 150 264.949 264.949
CHAPITRE V
Dotations à la Région Wallonne
et à la Commission Communautaire française
CHAPITRE V
Dotations à la Région Wallonne
et à la Commission Communautaire française
CHAPITRE V
Dotations à la Région Wallonne
et à la Commission Communautaire française
CELL CELL 571.320 571.320 0 0 -15.423 -15.423 555.897 555.897
Total général Total général
CELL CELL 7.258.650 6.534.778 -8.710 -8.710 -79.875 -63.834 7.170.065 6.462.234
CELNL CELNL 8.016.998 8.016.998 8.710 8.710 120.612 120.612 8.146.320 8.146.320
FBM FBM 81.929 82.629 0 0 -567 -543 81.362 82.086
Dont : CEL Dont : CEL 15.275.648 14.551.776 0 0 40.737 56.778 15.316.385 14.608.554

Légende : CELL : crédits d'engagement et de liquidation limitatifs

CELNL : crédits d'engagement et de liquidation non limitatifs

CEL : crédits d'engagement et de liquidation

FBM : Fonds budgétaires (moyens)

Article 2. Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 4.390.170.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent être engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

Article 3. Dans le cadre strict de l'ajustement de l'exercice 2024, les AB 12.72.12 de la DO 14 (Fonds n° 9 " Fonds des infrastructures culturelles ") et 01.01.23 de la DO 15 (Fonds n° 53 " Fonds pour le cofinancement d'activités liées à la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe "), supprimés par l'article 42 du décret-programme du 9 décembre 2020, sont réactivés afin de régulariser les transferts financiers déjà opérés (au début de l'année 2024) au bénéfice des recettes courantes générales de la Communauté française.

Les soldes disponibles étaient restés ouverts malgré la suppression des Fonds budgétaires au budget en 2020.

Article 4. Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :
1.

le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

2.

le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ;

3.

le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ;

4.

le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ;

5.

le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ;

6.

le budget de l'Agence Fonds social européen ;

7.

le budget du Musée royal de Mariemont ;

8.

le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

9.

le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ;

10.

le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

11.

le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

12.

le budget du programme prioritaire de travaux ;

13.

le budget de la " Cellule Urgence et Redéploiement " ;

14.

le budget du Fonds des infrastructures non-scolaires (SGPGI) ;

15.

le budget du Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires ;

16.

le budget du SACA Sport.

Article 5. L'ajustement du budget 2024 de l'ETNIC, annexé au présent décret, est approuvé.
Article 6. Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2024.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2025, p. 73403)

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