25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

Article 1er. Dans l'article 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées :

1) au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par le décret du 2 février 2006, les mots " , mesurées en tenant compte d'une incertitude de mesure déterminée par le Gouvernement " sont insérés après les mots " à ne pas dépasser " ;

2) au paragraphe 3, les alinéas 2 à 4 sont abrogés.

Article 2. Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Moniteur belge.