Legalize3 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant l'article 49 du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, en ce qui concerne l'adaptation d'une date limite d'entrée en vigueur
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Dans l'article 49, alinéa 1er, du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, la date " 31 décembre 2025 " est remplacée par la date " 31 décembre 2026 ".
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