15 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par les décrets des 27 avril 2009, 5 mai 2014 et 29 janvier 2024, il est inséré, entre les 1° et 1.1°, un 1.0° rédigé comme suit :

" 1.0° à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale, limité au changement ou à la rectification des limites communales situées à l'intérieur du territoire de la région de langue allemande; ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne entre également en vigueur à cette date.