Legalize24 OCTOBRE 2025. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition, est confirmé avec effet au 15 décembre 2024, date de son entrée en vigueur.
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