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23 OCTOBRE 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Type Loi

Publication 2025-11-03

État En vigueur

Département Justice

Source Justel

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CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral, et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes est approuvé.

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