Legalize24 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 1675/27, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 25 mai 2018 et remplacé par la loi du 31 juillet 2023, l'alinéa 1er est complété par les mots "et est à charge du compte de médiation visé à l'article 1675/9, § 1er, alinéa 1er, 4° ".
Article 3. La présente loi produit ses effets le 2 novembre 2023.
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