13 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Article 2. Dans l'article 42/8 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, inséré par le décret du 14 mars 2024, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire et contractuel de son administration. ".

Article 3. Dans l'article 41 du décret du 14 mars 2024 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les mots " 31 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2028 ".

Article 4. L'article 2 ne s'applique pas aux appels à candidatures lancés avant l'entrée en vigueur du présent décret.