21 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la prévention d'un conflit d'intérêts dans le cas des permis d'environnement demandés par une commune ou une province

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Dans l'article 15/1, alinéas 1er et 2, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, inséré par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 19 avril 2024 et les décrets du 17 mai 2024 et partiellement annulé par l'arrêt 122/2025 de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025, le point 1° est chaque fois remplacé par ce qui suit :

" 1° un rapport d'incidence sur l'environnement ou un screening du RIE du projet est établi pour le projet et aucune exemption de l'obligation de faire rapport n'a été obtenue ; ".

Article 3. Dans l'article 20 du même décret, modifié par le décret du 8 décembre 2017 et les décrets du 17 mai 2024, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 4. A l'article 20 du même décret, modifié par l'article 3 du présent décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " l'article 4.3.3, § 2, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 4.3.6, § 1er, " ;

2° les mots " une note de screening de projet MER " sont remplacés par les mots " un screening du RIE du projet " ;

3° les mots " cette note " sont remplacés par les mots " ce screening " ;

4° la phrase suivante est ajoutée : " L'autorité compétente ou le fonctionnaire compétent motive la décision conformément à l'article 4.3.6, § 2, alinéas 2 et 3, du DABM. ".

Article 5. Dans l'article 39 du même décret, modifié par le décret du 8 décembre 2017 et les décrets du 17 mai 2024, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 6. A l'article 39 du même décret, modifié par l'article 5 du présent décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " l'article 4.3.3, § 2, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 4.3.6, § 1er, " ;

2° les mots " une note de screening de projet MER " sont remplacés par les mots " un screening du RIE du projet " ;

3° les mots " cette note " sont remplacés par les mots " ce screening " ;

4° la phrase suivante est ajoutée : " L'autorité compétente ou le fonctionnaire compétent motive la décision conformément à l'article 4.3.6, § 2, alinéas 2 et 3, du DABM. ".

Article 7. L'article 113 du décret du 17 mai 2024 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et divers autres décrets, pour ce qui est des rapports d'incidence sur l'environnement, est abrogé.

Article 8. L'article 118 du même décret est abrogé.

Article 9. Le présent décret produit ses effets le 19 septembre 2025, à l'exception des articles 4 et 6, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2025.