Legalize14 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications apportées aux annexes et aux protocoles régionaux conformément à l'article 99, paragraphes 4 et 6, de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023, sortiront leur plein et entier effet.
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