Legalize28 NOVEMBRE 2025. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2024
CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2024 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes (a) et (b) du tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
(en milliers d'euros)
| Estimation (a) | Créances année en cours (b) | |
|---|---|---|
| Recettes courantes et recettes de capital | 55 613 122 | 66 353 351 |
| Produit de prêts | 7 448 704 | 6 398 589 |
| Services à gestion séparée | 1 467 452 | 1 013 391 |
| TOTAL | 64 529 278 | 73 765 331 |
Les créances année en cours - des recettes courantes et recettes de capital - comprennent, outre les produits effectifs, le solde technique " déficit de l'exercice comptable à reporter " pour un montant de 12 623 773 milliers d'euros.
Article 2. Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2024, sont fixées à 843 771 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 566 102 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables.
CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2024
Article 3. Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous.
Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2024 sont repris à la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous. En outre, ces crédits d'engagement ont été réduits de :
- -768 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire EC0-1ECA4BA-WT (financement de pertes du régime de garantie) ;
- -6 162 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire SH0-1SKA4PA-WT (solde non affecté du fonds des biens immobiliers) ;
- -608 626 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QHB4IB-WT (recettes de caisse décembre 2023 dans le cadre des quotas d'émission après préfinancement à partir de l'article provisionnel) ;
- -5 764 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QEB4KE-WT (Fonds de l'Energie) ;
- -1 371 milliers d'euros à la suite de corrections antérieures aux articles budgétaires MB0-1MAH4ZZ-LO (1 344 milliers d'euros), KB0-1KAB4ZY-LO (25 milliers d'euros) et QG0-1QAG4ZZ-LO (2 milliers d'euros).
A la suite de dispositions décrétales approuvées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les services à gestion séparée est augmenté à concurrence du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2023 (colonne (b)).
Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2023 (colonne (b)). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 1 143 milliers d'euros à la suite des réductions des engagements reportés.
Article 4. Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2024 sont indiqués à la colonne (d) du tableau 2 ci-dessous.
Article 5. Un montant total de 1 226 318 milliers d'euros est transféré du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des services à gestion séparée, à l'année budgétaire 2025.
Article 6. Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits variables, à concurrence de 775 873 milliers d'euros, est transféré à l'année 2025.
Tableau 2
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement | Crédits d'engagement | Affectations | Solde CE | Solde CE | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| CE décrétal (a) | Transfert CE (b) | Total CE (c) | Engagements (d) | Solde CE (e) | Dépassement (f) | |
| Crédits budgétaires | 63 736 034 | 2 397 264 | 66 133 298 | 64 315 525 | 1 817 773 | -3 824 368 |
| Amortissement de la dette | 61 856 |
0 |
61 856 |
60 908 |
948 |
0 |
| Services à gestion séparée | 1 156 831 |
772 |
1 157 603 |
1 047 550 |
110 053 |
-16 531 |
| Crédits variables | -56 561 | 1 281 795 | 1 225 234 | 449 361 | 775 873 | -4 473 |
| 64 898 160 | 3 679 831 | 68 577 991 | 65 873 344 | 2 704 647 | -3 845 372 |
Article 7. A partir de l'année budgétaire 2024, les crédits d'engagement approuvés pour les anciennes autorisations d'engagement sont inclus et aucune correction technique n'est effectuée à cet égard.
Article 8. Pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits d'engagement (colonne (f)), des crédits d'engagement complémentaires pour l'année budgétaire 2024 sont accordés à concurrence de 3 845 372 milliers d'euros. Sur ce montant, 3 055 435 milliers d'euros concernent la correction technique unique des anciennes autorisations d'engagement.
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.
Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2024
Article 9. Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous.
Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2024 sont repris à la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. D'une part, ces crédits de liquidation ont été réduits de :
- -768 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire EC0-1ECA4BA-WT (financement de pertes du régime de garantie) ;
- -6 162 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire SH0-1SKA4PA-WT (solde non affecté du fonds des biens immobiliers) ;
- -608 626 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QHB4IB-WT (recettes de caisse décembre 2023 dans le cadre des quotas d'émission après préfinancement à partir de l'article provisionnel) ;
- -5 764 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QEB4KE-WT (Fonds de l'Energie) ;
- -1 371 milliers d'euros à la suite de corrections antérieures aux articles budgétaires MB0-1MAH4ZZ-LO (1 344 milliers d'euros), KB0-1KAB4ZY-LO (25 milliers d'euros) et QG0-1QAG4ZZ-LO (2 milliers d'euros).
D'autre part, ils ont été augmentés de 162 132 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR " Plan de relance Résilience flamande ".
Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2023 (colonne (b)).
Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2023 (colonne (b)).
Article 10. Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 1 055 877 milliers d'euros est transféré à l'année 2025.
Article 11. Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2024 sont indiquées à la colonne (d) du tableau 3 ci-dessous.
Tableau 3
(en milliers d'euros)
| Crédits de liquidation | Crédits de liquidation | Crédits de liquidation | Affectations | Solde CL | Solde CL | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| CL décrétal (a) | Transfert CL (b) | Total CL (c) | Obligations (d) | Solde CL (e) | Dépassement (f) | |
| Crédits budgétaires | 61 299 392 | 0 | 61 299 392 | 60 321 514 | 977 878 | -805 332 |
| Affectation du résultat (CB0-1CFD2ZZ-OH) | 0 |
0 |
0 |
-11 723 576 |
-11 723 576 |
n.a. |
| Amortissement de la dette | 61 856 | 0 | 61 856 | 60 908 | 948 | 0 |
| Services à gestion séparée | 1 467 452 |
0 |
1 467 452 |
1 014 631 |
452 821 |
-6 613 |
| Crédits variables | 105 571 | 1 595 007 | 1 700 578 | 644 701 | 1 055 877 | -4 464 |
| 62 934 271 | 1 595 007 | 64 529 278 | 73 765 330 | -9 236 052 | -816 409 |
Article 12. Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires pour l'année budgétaire 2024 sont accordés à concurrence de 816 409 milliers d'euros.
Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.
CHAPITRE 3. - Approbation du compte annuel du ministère de la Communauté flamande
Article 13. Le compte annuel du ministère de la Communauté flamande, qui conclut avec un total du bilan de 57 519 613 milliers d'euros, des fonds propres de 4 809 129 milliers d'euros, un résultat d'économie d'entreprise de -1 815 554 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -900 197 milliers d'euros, est approuvé.
Le compte annuel intégral est repris à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat d'économie d'entreprise et le résultat budgétaire, ainsi que les commentaires.
L'annexe 2 comprend également le bilan social, le rapport annuel et les règles d'évaluation.
CHAPITRE 4. - Approbation des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand
Article 14. Les comptes annuels suivants des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur portent la même numérotation que celle dans la première colonne du tableau 4 ci-dessous.
Tableau 4
(en milliers d'euros)
| N° | Organisme | Total du bilan | Fonds propres | Résultat d'économie d'entreprise | Total moyens | Total engagements | Total liquidations | Résultat budgétaire |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Finances et Budget | Finances et Budget | Finances et Budget | Finances et Budget | Finances et Budget | Finances et Budget | Finances et Budget | Finances et Budget | Finances et Budget |
| 1. | Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD) | 347 142 | 325 863 | 2 158 | 345 667 | 19 804 | 345 667 | 2 158 |
| Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation |
| 2. | Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat | 1 084 210 | 968 692 | 97 321 | 1 908 581 | 972 931 | 1 908 581 | 75 670 |
| Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille |
| 3. | Agence Protection sociale flamande | 1 951 684 | 1 460 902 | 142 776 | 4 576 625 | 4 184 611 | 4 576 625 | 133 378 |
| 4. | Grandir régie | 697 551 | 166 906 | -16 990 | 7 146 055 | 7 100 690 | 7 146 055 | -26 134 |
5. |
Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) | 320 887 |
103 818 |
-423 075 |
2 598 504 |
2 818 738 |
2 598 504 |
-433 652 |
6. |
Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA) | 3 616 429 |
103 888 |
-13 958 |
984 273 |
899 886 |
984 273 |
-13 958 |
| Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias | Culture, Jeunesse, Sport et Médias |
| 7. | Sport Flandre | 375 209 | 240 882 | 4 346 | 305 787 | 186 549 | 305 787 | 4 876 |
| 8. | Fonds des OEuvres majeures | 15 901 | 15 685 | 1 511 | 6 504 | 4 774 | 6 504 | -1 796 |
| Agriculture et pêche | Agriculture et pêche | Agriculture et pêche | Agriculture et pêche | Agriculture et pêche | Agriculture et pêche | Agriculture et pêche | Agriculture et pêche | Agriculture et pêche |
9. |
FP Institut de Recherche agricole et halieutique (ILVO) |
67 221 |
33 322 |
5 462 |
94 037 |
63 451 |
94 037 |
9 239 |
10. |
Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA) | 1 000 |
950 |
-1 576 |
4 639 |
3 689 |
4 639 |
-1 576 |
| 11. | Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF) | 52 521 | 49 916 | 30 991 | 84 581 | 86 784 | 84 581 | 30 540 |
| Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics | Mobilité et Travaux publics |
| 12. | FP Xperta | 1 673 | 993 | 993 | 5 408 | 3 736 | 5 409 | 1 672 |
| 13. | Fonds des Migrations pendulaires | 10 499 | 10 478 | 293 | 11 656 | 3 369 | 11 656 | 293 |
| Environnement | Environnement | Environnement | Environnement | Environnement | Environnement | Environnement | Environnement | Environnement |
| 14. | FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO) | 13 182 | 6 196 | 116 | 14 576 | 12 181 | 14 577 | -341 |
| 15. | Fonds gravier | 1 124 | 1 100 | -159 | 1 259 | 45 | 1 259 | -159 |
| 16. | Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) | 83 512 | 63 727 | 8 424 | 150 222 | 140 546 | 150 222 | 3 842 |
| 17. | Société flamande de l'Environnement (VMM) | 440 187 | 379 947 | 5 031 | 217 802 | 135 702 | 217 802 | 5 863 |
| Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice | Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice |
| 18. | FP Flandre Numérique | 101 394 | 9 708 | 569 | 119 891 | 98 594 | 119 891 | 1 057 |
| 19. | Visit Flanders (TVL) | 288 309 | 262 538 | 8 181 | 258 250 | 85 536 | 258 250 | 13 953 |
| 20. | Fonds flamand pour Bruxelles (VBF) | 8 580 | 298 | -430 | 7 730 | 4 484 | 7 730 | -430 |
CHAPITRE 5. - Consolidation
Article 15. Le regroupement économique est repris à l'annexe 3. L'aperçu du résultat des créances SEC est repris à l'annexe 4 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2024 est repris à l'annexe 5.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2026)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.