Legalize27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008
Article 1er. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'Annexe à l'Accord, adoptées en application de l'article 20, §§ 1er et 3, de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement wallon notifie au Parlement tout projet de modification de l'Accord tel que visé à l'alinéa 1er.
Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une modification de l'Accord au sens de l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
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