4 DECEMBRE 2025. - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2024

TITRE I. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET

CHAPITRE 1. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

2° décrets contenant le budget des dépenses 2024 : le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024 et le décret du 12 décembre 2024 contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024 ;

3° décrets contenant le budget des recettes 2024 : le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2024 et le décret du 12 décembre 2024 contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024.

CHAPITRE 2. - Engagements effectués en exécution du budget

Section 1. - Engagements effectués à charge des crédits d'engagement

Article 2. Les crédits d'engagement alloués par les décrets contenant le budget des dépenses 2024 s'élèvent à 15.316.385.000.00 euros. Ce montant est complété par un montant de 51.937.988,93 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 8 du décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2024.

Article 3. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits visés à l'article 2 du présent décret s'élèvent à 15.184.897.054,32 euros. Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 8 du décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2024, qui s'élèvent à 51.937.988,93 euros.

Article 4. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 131.487.945,68 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé.

Section 2. - Engagements effectués à charge des moyens en engagement sur les Fonds budgétaires

Article 5. Les moyens en engagement sur les fonds budgétaires estimés par les décrets contenant le budget des dépenses 2024 s'élèvent à 81.362.000,00 euros.

Article 6. Les moyens en engagement disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2024 s'élèvent à 118.355.810,89 euros, vu :

1° les recettes réellement perçues par les Fonds budgétaires pendant l'année 2024 d'un montant de 116.263.524,66 euros ;

2° le solde reporté en engagement au 1er janvier 2024 d'un montant de -3.470.775,71 euros ;

3° les annulations de visas s'élevant à 5.563.061,94 euros.

Article 7. Les engagements de dépenses à charge des moyens en engagement sur les fonds budgétaires pour l'année budgétaire 2024 s'élèvent à 64.273.970,00 euros.

Article 8. Vu les montants visés aux articles 6 et 7 du présent décret, les moyens en engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire 2024 s'élèvent à 54.081.840,89 euros.

Ce solde est reporté à l'année budgétaire suivante.

L'état des dépenses sur les fonds budgétaires de moyens en engagements est synthétisé dans le tableau II annexé.

CHAPITRE 3. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

Section 1. - Fixation des recettes

Article 9. Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française inscrites dans les décrets contenant le budget des recettes pour l'année 2024 s'élèvent à 13.016.431.000,00 euros.

Article 10. Les recettes imputées en droits constatés en 2024 s'élèvent à 12.875.849.050,66 euros.

Section 2. - Dépenses effectuées à charge des crédits de liquidation

Article 11. Les crédits de liquidation alloués par les décrets contenant le budget des dépenses pour l'année 2024 s'élèvent à 14.608.554.000,00 euros. Ce montant est complété par un montant de 51.602.054,62 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 8 du décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2024.

Article 12. Les dépenses imputées à charge des crédits de liquidation visés à l'article 11 s'élèvent à 14.492.387.644,49 euros. Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 8 du décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2024, qui s'élèvent à 51.602.054,62 euros.

Article 13. Les crédits de liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 167.768.410,13 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé.

Section 3. - Solde budgétaire pour l'année 2024

Article 14. Le solde budgétaire pour l'année 2024, établi conformément à l'article 29, § 4, du décret du 20 décembre 2011, s'élève à -1.616.538.593,83 euros.

Ce montant est obtenu en effectuant la différence entre :

1° un montant de 12.875.849.050,66 euros de recettes imputées en 2024 en droits constatés ;

2° un montant de 14.492.387.644,49 euros de dépenses en liquidation.

CHAPITRE 4. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires

Section 1. - Fixation des recettes affectées

Article 15. Les recettes affectées aux Fonds budgétaires estimées par les décrets contenant le budget des recettes 2024 s'élèvent à 81.317.000,00 euros.

Article 16. Les recettes imputées en droits constatés sur les Fonds budgétaires en 2024 s'élèvent 110.713.493,83 euros.

Section 2. - Fixation des moyens en liquidation sur les fonds budgétaires

Article 17. Les moyens de liquidation disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2024 s'élèvent à 144.802.950,95 euros, vu :

1° les recettes réellement perçues par les Fonds budgétaires pendant l'année 2024 d'un montant de 116.263.524,66 euros ;

2° le solde reporté en liquidation au 1er janvier 2024 d'un montant de 28.539.426,29 euros.

Section 3. - Liquidations effectuées à charge des moyens en liquidation des Fonds budgétaires

Article 18. Les liquidations imputées à charge de moyens de liquidation sur les fonds budgétaires en 2024 s'élèvent à 61.048.411,95 euros.

Article 19. Vu les montants visés aux articles 17 et 18 du présent décret, les moyens en liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire 2024 s'élèvent à 83.754.539,00 euros.

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

L'état des dépenses sur les fonds budgétaires de moyens en liquidation est synthétisé dans le tableau II annexé.

Article 20. Le solde des fonds budgétaires s'élève à 49.665.081,88 euros.

Ce montant est obtenu en effectuant la différence entre :

1° un montant de 110.713.493,83 euros de recettes affectées imputées en droits constatés ;

2° un montant de 61.048.411,95 euros de dépenses en liquidation.

CHAPITRE 5. - Recettes et dépenses en exécution de la section particulière du budget

Article 21. Les recettes et les dépenses prévues par la section particulière dans les décrets contenant le budget des dépenses et des recettes pour l'année 2024 s'élèvent à :

1° recettes : 4.390.170.000,00 euros ;

2° dépenses : 4.390.170.000,00 euros.

Article 22. Les recettes ont été imputées à concurrence de 4.398.767.140,00 euros.

Les dépenses ont été effectuées à concurrence de 4.398.767.140,00 euros.

Solde de la section particulière : 0 euro.

CHAPITRE 6. - Résultat global

Article 23. Compte tenu des articles 14, 20 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 2024 se présente comme suit :

1° Crédits ordinaires : -1.616.538.593,83 euros ;

2° Fonds budgétaires : 49.665.081,88 euros ;

3° Section particulière : 0 euro ;

4° Total : -1.566.873.511,95 euros.

Le détail des opérations sous-jacentes aux montants renseignés dans le présent article est présenté dans le tableau I annexé.

TITRE II. - COMPTE ANNUEL

Article 24. Le compte annuel est composé d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un compte de récapitulation des opérations budgétaires et de la situation des flux de trésorerie, conformément à l'article 42, 1°, de décret 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Le compte général, incluant le compte d'exécution du budget et le compte annuel, est annexé au présent décret ainsi que le Cahier d'observations et la certification établis par la Cour des comptes.

TITRE III. - SERVICES ADMINISTRATIFS A COMPTABILITE AUTONOME

Article 25. Les recettes, les dépenses et les soldes budgétaire 2024 des services administratifs à comptabilité autonomes sont repris dans le tableau suivant :

En milliers d'euros	Recettes	Dépenses	Soldes
Agence francophone pour l'Education et la Formation tout au long de la Vie	2.059,50	2.192,30	- 132,80
Agence pour l'Evaluation de la Qualité de l'Enseignement Supérieur	1.225,10	1.236,10	- 11,00
Cellule d'Urgence et de Redéploiement	1.556,30	39.999,60	-38.443,30
Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel	27.866,70	26.589,00	1.277,70
Fonds de Création de Place	24.000,00	10.036,70	13.963,30
Fonds de garantie	6.391,40	18.245,70	-11.854,30
Fonds des Bâtiments Scolaires Communauté Française	57.214,60	92.237,90	-35.023,30
Fonds des Bâtiments Scolaires Enseignement Officiel Subventionné	24.620,60	39.461,50	-14.840,90
Fonds Social Européen	3.158,70	6.893,20	- 3.734,50
Musée de Mariemont	1.921,60	1.905,80	15,80
Observatoire des Politiques Culturelles	173,10	108,00	65,10
Plan d'Investissement Exceptionnel dans les Bâtiments Scolaires	-	-	-
Programme Prioritaire des Travaux	60.972,00	51.531,20	9.440,80
Service Francophone des Métiers et des Qualifications	792,40	537,30	255,10
Services Général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière	119.945,30	81.158,40	38.786,90
Sport	15.489,50	12.963,60	2.525,90
Totaux	347.386,80	385.096,30	-37.709,50

ANNEXE.

Article N.

Tableau I

RECETTESI.A. Subdivisions générales

Prévisions ajustées 13.016.431.000,00

Recettes imputées 12.875.849.050,66

différence -140.581.949,34

I.B. Subdivisions particulières

Prévisions ajustées 81.317.000,00

Recettes imputées 110.713.493,83

différence

29.396.493,83

TOTAL RECETTES

Prévisions ajustées 13.097.748.000,00

Recettes imputées 12.986.562.544,49

Différence -111.185.455,51

DÉPENSES

II. Engagements

Crédits alloués 15.316.385.000,00 S

Engagements imputés 15.184.897.054,32

Crédits complémentaires à solliciter (dépassements) 51.937.988,93

Crédits disponibles à la clôture de lannée budgétaire 131.487.945,68

Crédits à annuler 183.425.934,61

Encours au 01/01/2024 reporté de 2023 335.604.555,08

Annulations et réductions de visas AA -51.145.732,11

III. Liquidations

Crédits alloués limitatifs 6.462.574.000,00

Crédits alloués non limitatifs 8.145.980.000,00

Total crédits alloués 14.608.554.000,00

Crédits complémentaires à solliciter (dépassements) 51.602.054,62

Total des crédits 14.660.156.054,62

Dépenses imputées crédits limitatifs 6.315.019.426,21

Dépenses imputées crédit non limitatifs 8.177.368.218,28

Total dépenses imputées 14.492.387.644,49

Crédits disponibles à la clôture de lannée budgétaire 167.768.410,13

Crédits à annuler 167.768.410,13

Pièces en cours danalyse pour correction 36.714,71

Solde de dépenses demeurant à liquider corrigé

(encours 01/01 +engagements -dépenses imputées moins réduction de visa)977.495.917,47

IV.Fonds budgétaires Engagements

Disponible au 01/01/2024 -3.470.775,71

Annulations de visas AA 5.563.061,94

Recettes perçues de lannée 116.263.524,66

Total du disponible 118.355.810,89

Engagements 64.273.970,00

Disponible en engagements au 31/12/2024 54.081.840,89

Encours au 01/01/2024 31.890.468,24

Liquidations

Disponible au 01/01/2024 28.539.426,29

Recettes perçues de lannée 116.263.524,66

Total du disponible 144.802.950,95

Liquidations 61.048.411,95

Disponible en liquidations au 31/12/2024 83.754.539,00

Solde de dépenses demeurant à liquider 29.549.935,69

(encours 01/01 +engagements -dépenses imputées moins réduction de visa)αV. RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE LANNÉE

RÉSULTAT 1 CRÉDITS

Recettes générales constatées imputées 12.875.849.050,66

Dépenses liquidées sur crédits de liquidation 14.492.387.644,49

Solde des recettes sur les dépenses -1.616.538.593,83

Solde de dépenses demeurant liquider 977.495.917,47

RÉSULTAT 2 FONDS BUDGÉTAIRES

Recettes constatées sur fonds budgétaires 110.713.493,83

Dépenses liquidées sur fonds budgétaires 61.048.411,95

Solde des recettes sur les dépenses 49.665.081,88

Solde de dépenses demeurant liquider

29.549.935,69

RÉSULTAT 1+2

Recettes 12.986.562.544,49

Dépenses 14.553.436.056,44

Solde général de lexercice -1.566.873.511,95

Solde de dépenses demeurant liquider 1.007.045.853,16

SECTION PARTICULIÈRE

Prévision de recettes 4.390.170.000,00

Recettes perçues 4.398.767.140,00

Prévision de dépenses 4.390.170.000,00

Dépenses effectuées 4.398.767.140,00

Solde 0,00

Tableau II

PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

I. ETAT DES ENGAGEMENTS SUR LES FONDS BUDGETAIRES DE L'ANNEE 2024

PREVISIONS	SOLDES AU 01.01.2024	VISAS ANNULES	RECETTES	DISPONIBLE GLOBAL	ENGAGEMENTS	SOLDES AU 31.12.2024
Chapitre I	0,00	0,00	23.496.000,00	23.496.000,00	24.173.000,00	-677.000,00
Chapitre II	0,00	0,00	19.087.000,00	19.087.000,00	20.154.000,00	-1.067.000,00
Chapitre III	0,00	0,00	38.734.000,00	38.734.000,00	37.035.000,00	1.699.000,00
TOTAL	0,00	0,00	81.317.000,00	81.317.000,00	81.362.000,00	-45.000,00
---	---	---	---	---	---	---
TABLEAU DU BUDGET	SOLDES REPORTES	VISAS ANNULES	RECETTES EFFECTIVES	DISPONIBLE GLOBAL	ENGAGEMENTS	DISPONIBLEEN ENGAGEMENTS AU 31.12.2024
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Chapitre I	12.847.370,03	1.983,98	23.521.153,27	36.370.507,28	23.937.023,95	12.433.483,33
Chapitre II	20.008.697,98	5.153.315,62	26.773.338,43	51.935.352,03	18.661.835,36	33.273.516,67
Chapitre III	-36.326.843,72	407.762,34	65.969.032,96	30.049.951,58	21.675.110,69	8.374.840,89
TOTAL	-3.470.775,71	5.563.061,94	116.263.524,66	118.355.810,89	64.273.970,00	54.081.840,89
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Tableau II

PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

I. ETAT DES LIQUIDATIONS SUR LES FONDS BUDGETAIRES DE L'ANNEE 2024

PREVISIONS	SOLDES AU 01.01.2024	RECETTES	DISPONIBLE GLOBAL	LIQUIDATIONS	SOLDES AU 31.12.2024
Chapitre I	0,00	23.496.000,00	23.496.000,00	24.173.000,00	-677.000,00
Chapitre II	0,00	19.087.000,00	19.087.000,00	20.878.000,00	-1.791.000,00
Chapitre III	0,00	38.734.000,00	38.734.000,00	37.035.000,00	1.699.000,00
TOTAL	0,00	81.317.000,00	81.317.000,00	82.086.000,00	-769.000,00
---	---	---	---	---	---
TABLEAUX DU BUDGET	SOLDES REPORTES	RECETTES EFFECTIVES	DISPONIBLE GLOBAL	LIQUIDATIONS	DISPONIBLE ENLIQUIDATIONS AU 31.12.2024
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Chapitre I	13.370.357,17	23.521.153,27	36.891.510,44	23.680.614,41	13.210.896,03
Chapitre II	26.141.931,35	26.773.338,43	52.915.269,78	16.175.741,66	36.739.528,12
Chapitre III	-10.972.862,23	65.969.032,96	54.996.170,73	21.192.055,88	33.804.114,85
TOTAL	28.539.426,29	116.263.524,66	144.802.950,95	61.048.411,95	83.754.539,00

Tableau III