12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La présente loi transpose la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

CHAPITRE 2. - Modification de l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses

Article 3. A l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéas 1er et 2, les mots "le 1er janvier 2025 ou ultérieurement en 2025" sont chaque fois remplacés par les mots "le 1er janvier 2027 ou ultérieurement en 2027";

2° dans le paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les mots "le 1er janvier 2026 ou ultérieurement en 2026" sont chaque fois remplacés par les mots "le 1er janvier 2028 ou ultérieurement en 2028";

3° dans le paragraphe 5, alinéa 2, 3° et 4°, les mots "le 1er janvier 2025 ou ultérieurement en 2025" sont chaque fois remplacés par les mots "le 1er janvier 2027 ou ultérieurement en 2027".

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.