19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026

Type Décret
Publication 2025-12-30
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 1
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Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° littera 1 : recettes relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2° littera 2 : recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3° littera 3 : recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.

Article 3. Pour l'année budgétaire 2026, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR LIBELLE RG LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1
CB PROVISIONS 621 947 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 34 721 540 1,2,3
CD FISCALITE 18 761 538 3
CE OPERATIONS FINANCIERES 1 009 641 1
CF COMPTABILITE 7 615 1
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 0 2
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 2 605 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1
GC SOINS 4 475 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 0 2
GE GRANDIR 0 2
GH PROTECTION SOCIALE 0 2
GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 10 920 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 83 1
HB TRANSVERSAL 20 190 2
HC CULTURE 1 167 2
HE MEDIAS 12 921 2
HF SPORT 1 100 2
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 200 1
MD MOBILITE ET TRANSPORTS AERIENS 26 3
ME TRANSPORT EN COMMUN 0 3
MF POLITIQUE GENERALE MOBILITE 2 739 3
MH MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS 349 962 3
MI MOBILITE ET TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU 27 486 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 4 321 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 7 353 3
QD LOGEMENT 8 500 3
QE ENERGIE 50 115 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 2 814 3
QH CLIMAT 0 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 280 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 5 205 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 0 1
SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 200 2
SG BRUXELLES 3 320 2
SH VLAAMSE RAND 0 2
SJ NUMERISATION 831 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 25 396 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 41 386 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 118 1
SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 0 3
SQ TOURISME 2 217 1
TA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 11 449 1
TC ECONOMIE 107 564 3
TD EMPLOI 6 514 2,3
TE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1
TF INNOVATION 109 1
TH ECONOMIE SOCIALE 131 3
TJ AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 10 000 3
TOTAL 55 848 983
Article 4. Pour l'année budgétaire 2026, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à :
PR LIBELLE RA LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 126 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 1 550 1
CD FISCALITE 1 649 3
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 154 729 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES 99 866 2
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 6 409 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 400 1
GC SOINS 951 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 224 1
HB TRANSVERSAL 69 2
HC CULTURE 168 2
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 11 678 1
MH MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS 74 425 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 581 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 88 799 3
QD LOGEMENT 2 000 3
QE ENERGIE 186 864 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 636 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 255 3
QH CLIMAT 252 778 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 169 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 5 197 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 0 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 5 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 200 1
TA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 112 1
TB PROVISIONS 0 1
TC ECONOMIE 5 000 3
TD EMPLOI 21 000 3
TJ AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 796 3
TOTAL 926 398
Article 5. Pour l'année budgétaire 2026, les recettes provenant d'emprunts (littera 1) sont estimées à 6 825 425 000 euros.
Article 6. Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2026.
Article 7. Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Article 8. Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2025, en principal, centimes additionnels et décimes additionnels, sont perçus au cours de l'année 2026 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs existants, y compris ceux qui sont temporaires ou provisoires.
Article 9. § 1er. Sur les recettes générales et affectées des entités fusionnées ou supprimées au cours de l'année budgétaire 2026, l'entité issue de la fusion ou, respectivement, l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée peut imputer et percevoir.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2026, seront fusionnées ou supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

Article 10. Le solde non utilisé au fonds de la recherche scientifique en matière de Bien-être, Santé publique et Famille (GB0-9GCFTBA-OW et GB0-1GCF4BA-WT) est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande à concurrence du solde restant au 31 décembre 2026.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

Article 11. En application de l'article 77 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le bateau-phare Westhinder II est offert au Port d'Anvers-Bruges sa (Port of Antwerp-Bruges). Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition structurelle d'infrastructures. Ce bateau-phare sera géré comme un point de repère témoignant du riche passé maritime de la Flandre.
Article 12. Un montant de 2 400 000 euros des recettes réalisées sur l'article budgétaire MB0-9MHHTOD-OW du Fonds pour la Sécurité routière est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

ENVIRONNEMENT

Article 13. Les dépenses préfinancées en 2024, 2025 et 2026 à charge du Fonds Climat flamand (article budgétaire voies et moyens QE0-9QHBTIB-OW et article budgétaire dépenses QE0-1QHB4IB-WT) via les articles budgétaires QE0-1QH-B2IB-PR, QE0-1QHB2IY-IS, QE0-1QHB2IH-IS et QE0-1QHB2IK-IS sont désaffectées du Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

Article 14. Un montant de 800 000 euros des recettes réalisées sur l'article budgétaire SA0-9SOAT-LD-OW du Fonds de la Coopération au Développement est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande, dont 400 000 euros concernent l'année 2025 et 400 000 euros concernent l'année 2026.

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE

Article 15. Le solde disponible au 1er janvier 2026 et les recettes réalisées sur le Fonds flamand de Cofinancement Projets FSE pendant l'année budgétaire 2026 (voies et moyens TB0-1TDE4AD-WT et TB0-9TDETAD-OI, et dépenses TB0-9TDETAD-OW) sont désaffectés, avec un maximum de 25 902 000 euros, en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

GENERALITES

Article 16. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.