19 DECEMBRE 2025. - Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, modifié par la loi du 21 décembre 2023 et la loi du 15 décembre 2024, les mots "31 décembre 2025" sont remplacés par les mots "31 décembre 2026".

Article 3. Dans l'article 21, alinéas 3, 4 et 5, de la même loi, remplacés par la loi du 15 décembre 2024 et modifiés en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2025, les mots "le 31 décembre 2025" sont chaque fois remplacés par les mots "le 31 décembre 2026".

Article 4. La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2025.