28 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

Article 1er. L'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023, sortira son plein et entier effet.

Article 2. § 1er - Les annexes à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023, modifiées par la Conférence des Parties en application de l'article 74, paragraphe 3, de l'Accord sortiront leur plein et entier effet.

§ 2 - Dans un délai de deux mois, le Gouvernement notifie au Parlement toute proposition de modification des annexes visées au § 1er présentée par une Partie et communiquée aux autres Parties.

Dans les deux mois suivant la notification de la proposition de modification par le Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que la proposition de modification sorte son plein et entier effet.

Article 3. L'exception mentionnée dans l'annexe sortira son plein et entier effet.