Legalize27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009
Article 1er. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les modifications à l'Annexe à l'Accord, adoptées en application de l'article 20, § 2, de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement tout projet d'accord de nouveau tableau des routes.
Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une modification du tableau des routes au sens de l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.
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