16 DECEMBRE 2025. - Loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 99 de la loi-programme du 27 décembre 2021, modifié par la loi du 25 décembre 2023, les mots " 31 décembre 2025 " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 décembre 2030 ".

Article 3. L'article 100 de la même loi-programme, modifié par la loi du 25 décembre 200, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En cas de sous-utilisation constatée du budget annuel compte tenu de l'utilisation des montants versés à Infrabel pour les trois premiers trimestres de l'année en cours, conformément à l'alinéa 1er, 1°, le montant à verser pour le dernier trimestre et le budget annuel peuvent être réduits à concurrence de cette sous-utilisation constatée. ".

Article 4. A l'article 103 de la même loi-programme, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots " le 30 juin 2026 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2031 " ;

2° l'article 103 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Roi peut déroger à la diminution linéaire visée à l'article 99, § 1er, alinéa 2, et accorder une augmentation du montant de la diminution linéaire de 2,40 euros par train-kilomètre au maximum. ".

Article 5. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.