Legalize29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R. - Traduction allemande
Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R (Moniteur belge du 18 avril 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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