Legalize26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique
Article 1er. Dans l'article 94, § 1er, alinéa 2, 3°, g, du Code wallon de l'habitation durable, les mots " et d'équipement " sont remplacés par les mots " , d'équipement et de performance énergétique ".
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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