6 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi

Type Décret
Publication 2026-03-16
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
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Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Article 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi.

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