19 MARS 2026. - Décret portant relèvement des seuils de réussite aux épreuves externes certificatives

CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire

Section 1er. - Dispositions concernant l'épreuve externe commune du certificat d'études de base

Article 1er. A l'article 23, alinéa 1er, deuxième tiret, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, tel que modifié par le décret du 24 mars 2016, les mots " de passation de correction et de réussite de l'épreuve " sont remplacés par les mots " de passation et de correction de l'épreuve ".

Article 2. Dans le même décret, un article 25/1 est inséré entre les articles 25 et 26, rédigé comme suit :

" Article 25/1. - Pour réussir l'épreuve externe commune, l'élève doit obtenir un résultat supérieur ou égal à 50% en français, à 50% en mathématiques, à 50% en sciences et à 50% en formation historique et géographique et avoir au total une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 60% pour l'ensemble de l'épreuve externe commune. ".

Section 2. - Dispositions concernant les épreuves externes certificatives du certificat d'enseignement secondaire du premier degré

Article 3. A l'article 36/5, alinéa 1er, 3°, du même décret, tel que remplacé par décret du 28 mars 2013, les mots " et de réussite " sont supprimés.

Article 4. Dans le même décret, un article 36/7/1 est inséré entre les articles 36/7 et 36/8 rédigé comme suit :

" Article 36/7/1. - Pour réussir les épreuves externes certificatives, l'élève doit obtenir un résultat supérieur ou égal à 60% à chacune d'elles. ".

Article 5. A l'article 36/9, § 2, du même décret, tel que remplacé par décret du 28 mars 2013 et modifié par le décret du 11 avril 2014, les mots " d'une discipline visée " sont remplacés par " des disciplines visées " et les mots " la discipline concernée " sont remplacés par les mots " les disciplines concernées ".

Section 3. - Dispositions concernant les épreuves externes certificatives du Certificat d'enseignement secondaire supérieur

Article 6. L'article 36/11 du même décret, tel que remplacé par décret du 17 octobre 2013, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :

" § 5. Pour réussir les épreuves externes certificatives visées au paragraphe 1er, l'élève doit obtenir un résultat supérieur ou égal à 60% à chacune d'elles. ".

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Article 7. A l'article 2.3.2-5, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les mots " de passation, de correction et de réussite de l'épreuve " sont remplacés par les mots " de passation et de correction de l'épreuve ".

Article 8. A l'article 2.3.2-6 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 1er, les mots " de passation, de correction et de réussite de l'épreuve " sont remplacés par les mots " de passation et de correction de l'épreuve " ;

2° un § 4 est ajouté et rédigé comme suit :

" § 4. Pour réussir l'épreuve externe commune certificative, l'élève doit obtenir un résultat supérieur ou égal à 50% en français, à 50% en mathématiques, à 50% en sciences et à 50% en formation historique géographique, économique et sociale et 50% en langues modernes et avoir au total une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 60% pour l'ensemble de l'épreuve externe commune certificative. ".

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Article 9. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant approbation du plan d'évaluations externes non certificatives dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027) est abrogé.

Article 10. Le présent décret entre en vigueur le 24 août 2026.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 7 et 8 entrent en vigueur le 23 août 2027.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 9 produit ses effets le 25 août 2025.