16 MARS 2026. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatifs

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Article 2. Dans l'article 13/10, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, inséré par la loi du 21 février 2024, les mots "458 et 458bis" sont remplacés par les mots "352 et 353".

Article 3. A l'article 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, 3°, le nombre "69" est remplacé par les mots "66/4 et article 68";

2° dans le paragraphe 1er, 4°, le nombre "71" est remplacé par le nombre "73";

3° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées:

"2./3. articles 67, 69 et 72";

4° l'article est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit:

" § 7. Les termes "dotations des communes de la zone" dans l'article 67, alinéa 1er, doivent être entendus comme visant les crédits inscrits au budget de la Région de Bruxelles-Capitale au profit du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les termes "autorités communales", "communes d'une zone" et "communes de la zone" dans l'article 67, alinéa 2, 1re phrase, et dans l'article 72 doivent être entendus comme visant les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les termes "représentants des villes et communes" dans l'article 67, alinéa 2, 2e phrase, doivent s'entendre comme visant "les représentants de la Région de Bruxelles-Capitale désignés par le ministre ayant la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions.".

5° dans la version néerlandaise du texte du paragraphe 1er, le mot "tot" est chaque fois remplacé par les mots "tot en met".

Article 4. A l'article 69 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2:

"La dotation fédérale est indexée au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante: D x (P/P1) = I, où:

1° D = le montant de base de la dotation fédérale pour l'année X-1;

2° P = l'indice des prix à la consommation au 1er janvier de l'année X-1;

3° P1 = indice des prix à la consommation au 1er janvier de l'année X-2;

4° I = le montant indexé de la dotation fédérale pour l'année X.

Le premier montant de base est le montant de la dotation fédérale inscrit dans le budget fédéral pour l'année budgétaire 2026.";

2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4:

"La dotation fédérale complémentaire est constituée de quatre composantes:

1° les mesures de fin de carrière;

2° le mandat du commandant de zone;

3° l'harmonisation du statut;

4° le fonctionnement opérationnel.

Les zones bénéficient des quatre composantes de la dotation fédérale complémentaire.

Le SIAMU bénéficie de la composante de la dotation fédérale complémentaire relative au fonctionnement opérationnel.";

3° dans l'alinéa 4 actuel qui devient l'alinéa 8, les mots "composantes des" sont insérés entre le mot "Les" et les mots "dotations fédérales complémentaires".

Article 5. L'article 70 de la même loi est abrogé.

Article 6. Dans l'article 71 de la même loi, les mots "à 70", sont remplacés par les mots "et 69".

Article 7. Dans l'article 117, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 9 novembre 2015, les mots ", le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" sont abrogés.

Article 8. A l'article 178, § 1er, 3°, de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots ", du coauteur et du complice" sont abrogés;

2° les mots "510 à 518" sont remplacés par les mots "505 à 510 et 512";

3° les mots "et du participant à celui-ci" sont insérés entre les mots "Code pénal" et les mots", responsables solidairement".

CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours

Article 9. L'intitulé de l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours est complété par ce qui suit:

"et le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale".

Article 10. Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017, il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit:

"1° /1 SIAMU: le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 17 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;".

Article 11. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1er est complété par les mots "et au SIAMU.";

2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées:

(a) les mots "et du SIAMU" sont à chaque fois insérés entre les mots "de la zone" et le mot "sur";

(b) les mots "de toutes les zones" sont à chaque fois remplacés par les mots "du Royaume".

Article 12. Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2017, les mots "et pour le SIAMU" sont insérés entre les mots "pour chaque zone" et les mots ", exprimé comme un pourcentage".

Article 13. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "et au SIAMU" sont insérés entre les mots "à la zone" et les mots "a lieu".

CHAPITRE IV. - Modifications de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours

Article 14. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, les mots ", le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" sont insérés entre les mots "les prézones" et les mots "et les zones de secours".

Article 15. Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017, il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit:

"2° /1 SIAMU: le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 17 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;".

Article 16. L'intitulé du chapitre 3 du même arrêté est complété par les mots "et le SIAMU".

Article 17. Dans l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et au SIAMU";

2° dans l'alinéa 2, les mots "pour les zones" sont insérés entre les mots "est calculé" et les mots "au moyen de";

3° il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit:

"Pour le SIAMU, le montant de la dotation fédérale complémentaire est le montant relatif au fonctionnement opérationnel visé à l'article 8."

Article 18. L'intitulé de la section 4 du chapitre 3 du même arrêté est complété par les mots "et du SIAMU".

Article 19. Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:

2° dans le paragraphe 2, les mots "et du SIAMU" sont insérés entre les mots "la part de la zone" et les mots ", exprimée sous la forme d'un pourcentage".

Article 20. Dans l'article 9 du même arrêté, les mots ", au SIAMU" sont insérés entre les mots "à la zone" et les mots "et à la prézone".

CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires et finales

Article 21. L'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Article 22. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 2 et 8 qui entrent en vigueur le même jour que les lois du 29 février 2024 introduisant les livres Ier et II du Code pénal, et de l'article 4, 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.