Αποφάσεις - Ανακοινώσεις — ΦΕΚ A' 223/2006

Τις διατάξεις της Συμφωνίας μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης της Τυνησίας για συνεργασία στους τομείς της επιστήμης και της τεχνολογίας, που υπογράφηκε στην Αθήνα, στις 16 Δεκεμβρίου 2002 και κυρώθηκε με τον υπ’ αριθμ. 3211/2003 νόμο που δημοσιεύθηκε στο υπ’ αριθμ. 306 Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως, Τεύχος Α΄, της 24 Δεκεμβρίου 2003.

Το άρθρο δεύτερο του ως άνω κυρωτικού νόμου σύμφωνα με το οποίο τα Πρωτόκολλα − Πρακτικά που καταρτίζονται από τη Μεικτή Επιτροπή του άρθρου 3 της Συμφωνίας, εγκρίνονται με Κοινή Πράξη των αρμοδίων κατά περίπτωση Υπουργών.

Τις διατάξεις του άρθρου 90 της Κωδικοποίησης της νομοθεσίας για την Κυβέρνηση και τα Κυβερνητικά όργανα (π.δ. 63 − ΦΕΚ 98/Α/22.4.2005).

Το γεγονός ότι εκ της εφαρμογής των διατάξεων του παρόντος Πρωτοκόλλου ουδεμία δαπάνη προκαλείται σε βάρος του κρατικού προϋπολογισμού πλέον αυτής που προκύπτει από τις βασικές διατάξεις της Συμφωνίας και που είχε εκτιμηθεί στην Έκθεση του Γενικού Λογιστηρίου του Κράτους.

Το περιεχόμενο του υπό έγκριση Πρωτοκόλλου, αποφασίζουμε: Εγκρίνουμε ως έχει και στο σύνολο του το Πρωτόκολλο της Πρώτης Συνόδου της Μικτής Επιτροπής Επιστημονικής και Τεχνολογικής Συνεργασίας μεταξύ της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Δημοκρατίας της Τυνησίας, που υπογράφηκε στην Αθήνα, στις 9 Μαΐου 2006, το κείμενο του οποίου σε πρωτότυπο στην γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: 2475 de coopération scientifique et technologique entre la République Hellénique et la République Tunisienne En vertu de l’Accord de coopération bilatérale dans le domaine de la recherche scientifique et technologique entre la République Hellénique (Ministère du Développement – Sécretariat Général de Recherche et de Technologie – S.G.R.T.) et la République Tunisienne (Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences), signé le 16 décembre 2002 à Athènes et dûment ratifié par les deux parties, la Commission Mixte a tenu sa 1ère réunion à Athènes, les 8 et 9 Mai 2006, afin d’ arrêter le programme de coopération pour la période 2006 – 2008. La délégation de la République Hellénique a été présidée par le Prof. I. A. Tsoukalas, Secrétaire Général de la Recherche et de la Technologie du Ministère du Développement. La délégation de la République Tunisienne a été présidée par, S. E. Mr Naceur Mestiri, Ambassadeur de Tunisie en Grèce. Le chef de la délégation hellénique, prof. I. A. Tsoukalas, a chaleureusement salué la convocation de la 1ère réunion de la Commission Mixte tuniso−hellénique et a souligné l’importance du renforcement des relations des deux pays dans le domaine de la Science et de la Technologie. Le chef de la délégation tunisienne, S. E. Mr Naceur Mestiri, Ambassadeur de Tunisie en Grèce, s’est felicité egalement du lancement de cette coopération qui s’inscrit dans le cadre des excellentes relations tuniso−helléniques traditionnelles. La composition des deux délégations est mentionnée en Annexe I. La Commission Mixte a tenu sa réunion selon l’ordre du jour suivant:

Echanges d’informations sur les politiques gouvernementales dans le domaine de la Science et de la Technologie en Grèce et en Tunisie

Suivi de l’exécution des recommendations de la réunion préparatoire Scientifique et Technologique HellénoTunisienne, tenue le 22 Juin 2005 à Tunis

Sélection et approbation des projets conjoints pour les années 2006−2008.

Perspectives de la coopération bilatérale

Autorités responsables de l’exécution du programme d’action

Date et lieu de la prochaine réunion de la Commission Mixte

Echanges d’informations sur les politiques gouvernementales dans le domaine de la science et de la technologie en Grèce et en Tunisie Les deux parties ont respectivement procédé à un échange de vues et d’informations sur les tendances récentes en matière de politique scientifique et technologique, et ont apporté des précisions au Programme de la coopération bilatérale. Les deux parties ont notamment mis l’accent sur le rôle de la coopération internationale dans le développement ultérieur du système de S&T dans les deux pays. EIles ont exprimé le vif souhait que l’exécution du Programme Bilatéral S&T contribue de manière significative au développement des liens importants entre institutions S&T, universités, entreprises et scientifiques des deux pays. EIles ont également convenu d’accorder une attention particulière à l’élargissement de cette coopération à des programmes multilatéraux européens et internationaux, en particulier avec l’Union Européenne (ERANETS, 7e P.C.R.D. etc).

Suivi de l’exécution des recommendations de la reunion preparatoire Scientifique et Technologique HellénoTunisienne, tenue le 22 Juin 2005 à Tunis. L’appel d’offres a été lancé le 5 septembre et clôturé le 14 novembre 2005. Les domaines de coopération de l’appel d’offres se présentent comme suit: biotechnologies, agriculture, sciences de la mer, santé, energies renouvelables, technologies de l’information & de la communication, microelectronique, nanotechnologie & sciences des materiaux et patrimoine culturel.

Selection et approbation du programme pour la coopération scientifique et technologique pour la période 2006 – 2008 3.1. Projets retenus Conformément à ses attributions, la Commission Mixte a procédé à l’examen des résultats des évaluations des projets de recherche présentés dans le cadre de l’appel à propositions de l’année 2005; les projets ont fait l’objet d´une double évaluation par des experts tunisiens et grecs sur la base de critères d´évaluation arrêtés conjointement. Le nombre total des projets de recherche présentés dans ce cadre s’élève à 71. Après l´examen des résultats d´évaluation les deux délégations ont décidé d´une façon conjointe de retenir trente (30) projets, dont la liste figure en Annexe II. 3.2. Conditions administratives Au terme de ce projet, chaque coordinateur est tenu à présenter un rapport d’activités final recapitulant les principaux resultats obtenus. 3.3. Conditions financières Les projets approuvés beneficient de l’aide financière dans le cadre du programme couvrant les frais de déplacement et l’indemnité journaliere. Des bourses de courte durée (allant jusqu’à 3 mois) peuvent être accordées à des jeunes chercheurs scientifiques, Grecs ou Tunisiens, travaillant dans le cadre du projet. Les coûts internationaux de voyage entre les deux pays sont pris en charge par la partie d’origine. La partie d’acceuil couvrira les coûts des deplacements internes nécessaires à l’exécution du projet et l’ indemnité journalière, détaillée comme suit: La partie d’acceuil fournira: a) pour les missions de courte durée (max. 10 jours) en Grèce: 110 € par jour en Tunisie: 60 dinars par jour b) pour les stages de longue durée (1 à 3 mois) en Grèce: 1100 € par mois en Tunisie: 400 dinars par mois Les allocations mentionnées ci−dessus incluent les repas et le logement. Le côté hellénique, le Secretariat General de la Recherche et de la Technologie (S.G.R.T.) du Ministère de Développement, financera des consommables, des publications et des petits équipements aux profits du projet. Les dispositions incluses dans ce programme entreront en vigueur dès la signature de ce Protocole et seront uniquement valables durant la periode 2006−2008.

Perspectives Tout en se félicitant du grand succès connu par la première édition de l’appel à propositions helléno−tunisien pour l’année 2005 et eu égard au nombre important de projets soumis dans ce cadre. La Commission Mixte a recommandé de cibler davantage les domaines scientifiques des priorités de recherche des deux pays. La Commission a décidé également de fixer le troisième trimestre de 2007 comme date limite pour la publication du deuxième appel à propositions helléno−tunisien. Le texte définitif de cet appel à propositions sera établi, par voie diplomatique, entre les deux Parties. Afin d’améliorer la visibilité de la coopération scientifique helléno−tunisienne, la Commission Mixte recommande la mise en valeur de ses acquis par les moyens disponibles (information des médias, mise en place de pages spéciales dans les sites web des Ministères responsables de la mise en œuvre de l’appel à propositions et réalisation des brochures d’information etc.) Les deux parties recommandent l’organisation d’un workshop durant le 2eme semestre de 2008, dans des thèmatiques de recherche qui seront fixées en commun accord entre les deux partenaires.

Autorités responsables pour l’exécution du programme d’action Les agences exécutives nationales responsables de l’exécution du programme de fonctionnement sont: En Grèce: Ministère du Développement Secrétariat Général de la Recherche et de la Technologie (SGRT) 14−18, Messoghion Ave, 11510 Athènes Phone: +30 2107458000, Fax: +30 2107714153 En Tunisie: Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Developpement des Compétences Lotissement Ennasim HBC No 13, Montplaisir 1073, Tunis Tel: (00216) 71 795 414, fax: (00216) 71796165

Date et lieu de la 2ème réunion du Commission Mixte Les parties ont convenu de tenir la 2ème réunion de la Commission mixte en Tunisie au cours du premier semestre 2008. La date exacte sera fixée par les deux agences d’exécution. Fait à Athènes le 9 Mai 2006, en langue française et en deux copies. Pour la Délégation Hellénique Pour la Délégation Tunisienne Prof. Ioannis A. Tsoukalas Secrétaire Général de la Recherche et de Technologie M. Naceur Mestiri Ministère du Devéloppement Ambassadeur de Tunisie en Grèce ANNEX I DELEGATION HELLENIQUE Prof. Ioannis A. TSOUKALAS Sécrétaire Général à la Recherche et à la Technologie Ministère du développement Dr Vassiliki MESTHANEOS Directrice des Relations internationales, Secrétariat Général à la Recherche et à la Technologie. Dr Michail POLYZAKIS Chef de la Division des Relations Bilatérales, Secrétariat Général à la recherche et la technologie. Dr Sossana KOLYVA Coordinateur du programme grecotunisien, Direction des relations internationales, Secrétariat Général à la recherche et la technologie. Mrs Maria FLORATOS Secrétaire du Secteur des Relations Bilatérales, Secrétariat Général à la recherche et la technologie. DELEGATION TUNISIENNE M. Naceur MESTIRI Ambassadeur, Ambassade de Tunisie en Grèce M. Abdelmajid FERCHICHI Premier Conseiller, Ambassade de Tunisie en Grèce, Prof. Slah ROMDHANE Directeur de la Coopération Internationale, Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences, M. Abderraouf BEN FEKIH Sous−Directeur, Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences