Αποφάσεις - Ανακοινώσεις — ΦΕΚ A' 80/2008

Τις διατάξεις της Συμφωνίας της Οικονομικής, Επιστημονικής Μορφωτικής και Τεχνικής συνεργασίας μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης του Βασιλείου του Μαρόκο, που υπογράφηκε στο Ραμπάτ στις 24 Οκτωβρίου 1975 και κυρώθηκε με τον ν. 884/1979 που δημοσιεύθηκε στο υπ’ αριθμ. 61 Φύλλο της Εφημερίδος της Κυβερνήσεως, Τεύχος Α΄, της 24 Μαρτίου 1979.

Τις διατάξεις του άρθρου δευτέρου του ως άνω κυρωτικού νόμου σύμφωνα με το οποίο τα Πρακτικά που συντάσσονται από τη Μικτή Επιτροπή σε εφαρμογή του άρθρου 6 της Συμφωνίας εγκρίνονται με κοινή Πράξη των αρμοδίων κατά περίπτωση Υπουργών.

Τις διατάξεις του άρθρου 90 της Κωδικοποίησης της νομοθεσίας για την Κυβέρνηση και τα Κυβερνητικά όργανα (π.δ. 63−ΦΕΚ 98/Α/22.4.2005).

Το γεγονός ότι εκ της εφαρμογής των διατάξεων των υπό έγκριση Πρακτικών ουδεμία δαπάνη προκαλείται σε βάρος του κρατικού προϋπολογισμού πλέον αυτής που προκύπτει από τις βασικές διατάξεις της Συμφωνίας και που είχε εκτιμηθεί στην Έκθεση του Γενικού Λογιστηρίου του Κράτους.

Το περιεχόμενο των υπό έγκριση Πρακτικών, αποφασίζουμε: Εγκρίνουμε ως έχει και στο σύνολο του τα Πρακτικά της 6ης Συνόδου της Μικτής Επιτροπής Οικονομικής και Τεχνικής Συνεργασίας μεταξύ της Ελληνικής Δημοκρατίας και του Βασιλείου του Μαρόκου που υπογράφηκε στο Ραμπάτ στις 20 Μαρτίου 2007, το κείμενο του οποίου σε πρωτότυπο στην γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: PROCES VERBAL DE LA Vlème SESSION DE LA COMISSION MIXTE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LE ROYAUME DU MAROC En application de l’Accord de Coopération Economique, Scientifique, Culturelle et Technique, signé à Rabat, le 24 octobre 1975 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Hellénique, la Vlème Session de la Commission Mixte Maroco−Hellénique de Coopération Economique et Technique, s’est tenue à Rabat, les 19 et 20 mars 2007. La Délégation marocaine était présidée par le Ministre du Commerce Extérieur, Monsieur Mustapha MECHAHOURI. La Délégation grecque était présidée par le Secrétaire d’Etat aux Affaires Étrangères, Monsieur Evripidis STYLIANIDIS. Au cours de son séjour au Maroc, Monsieur STYLIANIDIS a été reçu par le Ministre Délégué des Affaires Étrangères et à la Coopération, Monsieur Taib FASSI FIHRI, le Ministre du Commerce Extérieur, Monsieur Mustapha MECHAHOURI, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l’Economie, Monsieur Salaheddine MEZOUAR et le Ministre de Γ Energie et des Mines, Monsieur Mohammed BOUTALEB. Une délégation importante d’hommes d’affaires grecques a accompagné le Secrétaire d’Etat grecque et a eu des entretiens fructueux avec des opérateurs économiques marocains, notamment à la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), au Centre Marocain de la Promotion des Exportations (CMPE) et à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca. La liste complète des Délégations Marocaine et Grecque figure aux Annexes I et II respectivement. A cet égard tout en rappelant les relations politiques excellentes et les liens traditionnels d’amitié qui lient le Royaume du Maroc et la République hellénique, les deux Parties ont réitéré leur volonté de promouvoir leur coopération dans tous les domaines, sur une base mutuellement bénéfique afin de l’élever au niveau des 1291 Les deux Délégations ont examiné les points suivants de l’ordre du jour: I. COOPÉRATION ÉCONOMIQUE Les deux Parties ont exprimé leur volonté de dynamiser leurs relations économiques et financières et ont souligné la nécessité de développer davantage les actions visant à renforcer le partenariat et l’investissement. Les deux Parties se sont félicitées de la signature de la Convention tendant à éviter la double imposition considérant que celle−ci créera un environnement fiscal attrayant à même de développer des activités économiques réciproques et favoriser l’investissement. Pour ce qui est de la coopération en faveur du développement, les deux Parties ont convenu d’examiner les voies et moyens pour promouvoir cette coopération. Par ailleurs, la Partie marocaine a formulé le souhait de voir la République hellénique faire bénéficier le Royaume du Maroc de son expérience en matière de mise à niveau de ses entreprises, d’ancrage de son économie à l’Union européenne et des diverses réformes effectuées dans ce cadre. À cet égard, la Partie grecque a pris note de la demande marocaine et s’est engagée à la soumettre aux autorités grecques concernées. Par ailleurs, les deux Parties ont échangé des projets d’Accord de coopération en matière douanière et d’assistance mutuelle et ont convenu d’engager des discussions, dans les meilleurs délais, en vue de finaliser cet Accord. II− COOPERATION COMMERCIALE Les deux Parties ont passé en revue la situation de leurs échanges commerciaux bilatéraux et, tout en soulignant la progression enregistrée au cours des trois dernières années, elles ont constaté que ces échanges ne reflètent pas les potentialités existantes de part et d’autre. Aussi, les deux Parties ont convenu de redoubler d’efforts pour favoriser un plus grand rapprochement entre les opérateurs économiques des deux pays de manière à mieux exploiter les opportunités d’affaires et de partenariat qu’offrent les deux marchés, notamment à travers: − la coopération entre la Société marocaine d’assurance à l’export (SMAEX) et l’Organisation Grecque d’Assurance Crédit à l’Export (OAEP). À cet effet, les deux Parties se sont réjouies de la signature d’un Accord de coopération entre ces deux Organismes (Annexe III). − l’échange d’informations sur le commerce. − la promotion de missions d’hommes d’affaires et la participation aux foires et manifestations organisées de part et d’autre. À ce sujet, la Partie marocaine a proposé un plan d’actions en vue de redynamiser l’Accord signé en 1994 entre le Centre marocain de promotion des exportations (CMPE) et son homologue grecque l’Office hellénique de promotion des exportations (OHPE). III. COOPÉRATION DANS LE SECTEUR DE L’AGRICULTURE Les deux Parties ont exprimé leur intérêt pour la poursuite de la coopération dans les domaines suivants: − Elevage: − Par la mise en valeur des races d’élevage, notamment ovines et caprines − Productions animales biologiques et gestion intégrée des unités fourragères − Classification des abattoirs − Production du miel − questions de qualité − − Promotion des produits de qualité, du respect mutuel de produits porteurs I d’indications géographiques, ainsi que l’appellation d’origine protégée. − Protection des Végétaux: La délégation grecque a indiqué que l’institut Phytopathologique Bénaki est en mesure de traiter les sujets suivants concernant la protection des végétaux: Etiologie, épidémiologie et lutte intégrée des maladies des plantes, ennemis et mauvaises herbes des cultures, contrôles phytosanitaires du matériel végétal, évaluation de substances actives, contrôle de la qualité des produits agricoles, des eaux, éducation et formation sur les sujets susmentionnés. La délégation marocaine s’est félicitée de ces propositions et a marqué sa disponibilité à échanger des expériences avec ledit institut. − Formation et échanges d’expériences: Les deux Parties ont convenu de développer la coopération dans les domaines de l’éducation et de la formation agricoles et promouvoir les échanges d’expériences entre les deux pays par l’organisation de voyages d’étude. IV. PÊCHES MARITIMES Les deux Parties ont exprimé leur volonté d’examiner les voies et moyens à même de dynamiser la coopération halieutique. Dans ce cadre, la Partie marocaine a proposé les actions suivantes: − L’encouragement de la recherche scientifique et technique entre l’Institut national de recherche halieutique (INRH) et son homologue grec, notamment dans le domaine de l’aquaculture. − La formation maritime, par l’échange de visites des formateurs des établissements de formation des deux pays et l’échange d’informations et de documents ainsi que la participation aux séminaires et ateliers de travail organisés par les deux pays; − La commercialisation et la valorisation des produits de la mer; − L’encouragement des investissements à terre liés au secteur de la pêche et activités annexes. La Partie grecque a pris acte de ces propositions et s’est engagée à les soumettre à l’organisme concerné. V. COOPÉRATION INDUSTRIELLE ET ENTRE PME Les deux Parties ont réaffirmé leur intention d’entreprendre des actions communes, liées à la sensibilisation des milieux industriels, à l’échange d’informations et d’expériences et à la promotion des actions liées à la formation. A ce titre, et en vue de favoriser la coopération institutionnelle et l’identification d’opportunités d’investissement par les opérateurs économiques des deux pays, la Partie marocaine a remis à la Partie grecque un projet de Mémorandum d’Entente sur la Coopération Industrielle. La Partie grecque s’est engagée à examiner ledit projet et à faire part à la Partie marocaine de ses observations par le canal diplomatique. Par ailleurs, l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (ANPME) souhaite relancer la coopération avec l’Organisme Grec pour la Promotion de la PME/PMI et de de Coopération qui liait cet Organisme avec l’ex Office pour le Développement Industriel (ODI). Cette coopération visera notamment l’échange d’expériences en matière de soutien à la modernisation compétitive des PME, le partenariat entre les associations professionnelles des deux pays pour renforcer leurs capacités d’intervention en faveur de leurs adhérents, ainsi que la réalisation des études sectorielles ou régionales pour identifier des plans d’action structurants, favorisant le développement des entreprises des deux pays. La Partie grecque a pris en compte de la proposition marocaine. Enfin et en vue de promouvoir la coopération technique dans le domaine des normes et l’élimination des barrières techniques au commerce, la Partie grecque a soumis à la Partie marocaine un projet d’Accord de Coopération entre l’Organisation Hellénique de Normalisation (ELOT) et le Service des normalisations industrielles marocaines (SNIMA). La Partie marocaine a marqué sa disposition à recevoir une délégation grecque pour finaliser et signer cet Accord dans les meilleurs délais. Les deux Partie se sont félicitées de la signature d’un Accord de coopération entre la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et la Fédération des Industries Grecques (SEV). (Annexe IV) VI. TRANSPORTS En ce qui concerne le Transport International Routier, la Délégation hellénique a réitéré le souhait du Ministère des Transports et des Communications de la République de tenir une réunion d’experts des deux Ministères afin d’élaborer un accord dans ce domaine. La Délégation marocaine a marqué la disposition du département marocain chargé du secteur des transports à rencontrer son homologue dans les meilleurs délais possibles. − S’agissant du transport aérien, les deux Parties se sont félicitées de la signature de l’Accord «open sky», signé par le Royaume du Maroc et l’Union Européenne le 12 décembre 2006. La Délégation marocaine a exprimé le souhait de l’application provisoire, par les autorités grecques, de cet accord, à l’instar de ce qui a été convenu avec d’autres Etats membres de I΄UE. De même et afin de développer des relations entre l’Office National des Aéroports (ONDA) et les autorités grecques, la délégation marocaine a proposé d’examiner la possibilité d’une coopération selon les axes suivants: − Formation de cadres et techniciens en aviation civile à l’Académie Internationale Mohammed VI de l’Aviation Civile; − Planification et construction des infrastructures aéroportuaires; − Partenariat avec l’aéroport d’Athènes; − Gestion et exploitation aéroportuaire; − Sécurité de la navigation aérienne. La Partie grecque a pris note de la proposition de l’ONDA et s’est engagée à la soumettre aux autorités compétentes. − Pour ce qui est du transport maritime, tout en rappelant qu’un projet d’Accord a été soumis à la Partie marocaine, la Délégation grecque a exprimé le désir de renforcer la coopération par la conclusion d’un Accord bilatéral dans ce domaine. La Délégation marocaine a marqué son intérêt pour engager des négociations à ce sujet. VII. ÉNERGIE ET MINES Les deux Parties se félicitent de la signature de l’Accord de coopération dans le domaine des énergies renouvelables entre le Centre des Energies Renouvelables (CDER) du Royaume du Maroc et le Centre des Ressources des Energies Renouvelables (CRES) de la République Hellénique. (Annexe V) S’agissant de la possibilité d’étendre la coopération au secteur de l’énergie, la Délégation grecque a suggéré à la Délégation marocaine de tenir compte du grand intérêt manifesté par la société grecque «HELLENIC PETROLEUM S.A.» en vue d’exporter du sulfate et de procéder à des investissements pour l’exploration et l’exploitation de gisements de pétrole. La Délégation marocaine a pris note de cette proposition et a promis de l’examiner en concertation avec les opérateurs marocains intervenant dans les secteurs du pétrole et des phosphates. Dans le domaine du développement minier, la Délégation marocaine a proposé à la Délégation Grecque d’initier une coopération institutionnelle à travers les axes suivants: − identification des possibilités d’échange d’expertises au niveau de la réglementation minière et la gestion du patrimoine minier, de la recherche et de la promotion minière; − développement de l’infrastructure géologique et des systèmes d’information géographique (SIG); − appui au développement de la mine à petite échelle au Maroc (PME). La Partie grecque s’est engagée à communiquer aux autorités concernées lesdites propositions. VIII. TOURISME Les deux Parties, ont souligné la grande importance qu’elles attachent au développement de leurs relations bilatérales dans le domaine du tourisme et se sont félicitées de la mise en oeuvre des actions de coopération découlant de la dernière Session de la Commission mixte spécifique au tourisme. Elles ont convenu de renforcer cette coopération en: − Développant un courant d’échanges entre les tours opérateurs marocains et leurs homologues grecs en matière de savoir−faire, de statistiques et de matériel promotionnel touristiques. − Faisant bénéficier des cadres marocains de l’expertise grecque dans le domaine du développement durable du tourisme, la gestion des Marinas et l’animation des stations balnéaires, par l’organisation de stage en Grèce. − Organisant des semaines touristiques dans les deux − Encourageant des visites réciproques de journalistes et de représentants des médias, spécialisés en tourisme. Afin de donner un contenu concret à ces actions, les deux Parties ont recommandé de tenir, dans les meilleurs délais, la 3ème session de la Commission Mixte sur le tourisme. IX. ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECENTRALISATION La Délégation hellénique a fait part de l’intérêt des Autorités grecques de mettre en œuvre l’Accord «en l’Accord «pour la coopération et la prestation mutuelle d’aide dans le domaine de la lutte contre les conséquences des désastres naturels et technologiques et des accidents graves». X. SÉCURITÉ SOCIALE Les deux Parties ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de la finalisation de la Convention sur la Sécurité Sociale. XI. COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE, SCIENTIFIQUE ET EN MATIERE DE COMMUNICATION Les deux Parties ont exprimé le souhait que les deux pays puissent finaliser le nouveau Programme d’Application dudit Accord pour la période 2007−2009, présenté, lors de cette session, par la Partie grecque et le signer au courant de l’année 2007. A cet effet, elles ont accueilli favorablement la proposition de la Partie grecque de développer un échange et une coopération plus accentués entre les représentants de la presse et les opérateurs audiovisuels des deux pays. Les deux Parties ont recommandé la tenue de la Commission mixte spécialisée créée en vertu de l’Accord Culturel et Scientifique, signé entre les deux pays à Athènes le 16 février 1994. XII. COOPERATION MAROC−UE Les deux Parties se félicitent de la consolidation des relations entre le Maroc et l’Union européenne dans le cadre de l’Accord d’association et des avancées dans la mise en œuvre du Plan d’action dans le cadre de la Politique européenne de voisinage ainsi que l’engagement constant du Maroc dans le partenariat Euroméditerranéen. La densité et la richesse des relations maroco−communautaires plaident en faveur de leur approfondissement et renforcement. À cet égard, la Partie marocaine a exprimé le souhait de voir la Grèce soutenir l’ambition du Maroc pour un statut avancé dans sa relation avec l’UE. * * A l’issue de cette session, les deux Parties se sont félicitées de l’esprit de confiance et d’amitié dans lequel se sont déroulés leurs travaux. La délégation grecque a tenu à exprimer ses chaleureux remerciements aux autorités marocaines pour toutes les marques d’hospitalité dont elle a été entourées durant son séjour et qui témoignent de l’excellence et de la profondeur des relations qui unissent les Chefs d’Etat des deux pays, Sa Majesté Le ROI Mohammed VI et Son Excellence le Président de la République hellénique, Monsieur KAROLOS PAPOULIAS. Les deux Parties ont convenu que la Vllème Session de la Commission Mixte se tiendra à Athènes, à une date qui sera fixée par la voie diplomatique. Fait et signé à Rabat, le 20 mars 2007, en deux exemplaires en langue française chacun d’eux faisant foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République hellénique du Royaume du Maroc M. Evripidis Stylianidis, M. Mustapha Mechahouri Secrétaire d’Etat au Ministre du Commerce Ministère des Affaires Etrangères Extérieur ΠΡΑΚΤΙΚΑ ΤΗΣ 6ης ΣΥΝΟΔΟΥ ΤΗΣ ΜΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΑΙ ΤΕΧΝΙΚΗΣ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ ΜΕΤΑΞΥ