LegalizeLoi du 17 décembre 1970 portant approbation: 1. du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, signé à Luxembourg, le 22 avril 1970; 2. des résolutions et des déclarations annexes inscrites au procès-verbal du Conseil des Communautés Européennes
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés:
le Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, signé à Luxembourg, le 22 avril 1970;
les résolutions et les déclarations annexes inscrites au procès-verbal du Conseil des Communautés Européennes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre Werner
Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1970Jean
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