Loi du 18 décembre 1970 portant approbation de la Convention relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à La Haye, le 29 avril 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à La Haye, le 29 avril 1969.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1970Jean