LegalizeLoi du 28 janvier 1971 portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union Economique Benelux, et de trois Protocoles additionnels, signés à La Haye, le 29 avril 1969
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 1971 et celle du Conseil d'Etat du 26 janvier 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés:
la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union Economique Benelux,
le Protocole additionnel portant dispositions propres à la matière de la réglementation des importations, des exportations et du transit,
le Protocole additionnel portant dispositions propres à la matière des impôts,
le Protocole additionnel portant dispositions propres à la matière des transports,
signés à La Haye, le 29 avril 1969.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre WernerLe Ministre de la Justice,Eugène Schaus
Château de Berg, le 28 janvier 1971Jean
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