Loi du 20 avril 1971 autorisant la vente de gré à gré de différentes parcelles domaniales sises à Warken

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d'Etat du 6 avril 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré de quatre parcelles domaniales inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbruck, section B de Warken, lieu-dit «hinter Rœder», sous les numéros 451/283, 451/284, 453/288, 453/289, d'une contenance globale de quatre-vingt quatorze ares soixante centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Château de Berg, le 20 avril 1971Jean