LegalizeLoi du 28 mai 1971 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1967
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la chambre des députés;
Vu la décision de la chambre des députés du 13 mai 1971 et celle du conseil d'Etat du 18 mai 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1967 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I. -
Recettes effectives
fr.
9.975.795.826
II.-
Dépenses effectives
fr.
10.125.116.882
fr.
III.-
Excédent de dépenses
149.321.056
I. -
Recettes pour ordre
fr.
1.346.414.313
II.-
Dépenses effectives
fr.
1.346.414.313
--
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1967, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant e compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
865.583
Consignations faites par des étrangers
fr.
554.650
Consignations judiciaires
fr.
93.069.956
Masse des détenus
fr.
1.784.148
Postes - Fonds pour mandats
fr.
1.179.605.820
Postes - Fonds de subvention
fr.
Postes - Droits de douane avancés
fr.
152
Totaux I
fr.
1.275.880.005
Fonds de dépenses communales
fr.
25.982.012
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
16.210.000
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
338.637
Totaux II
fr.
42.530.649
Fonds spécial pour le service financier de la dette publique
fr.
62.927.524
Fonds spécial de la chasse
fr.
1.116.392
Fonds spécial de la pêche
fr.
527.565
Fonds de crise
fr.
856.800.247
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
30.673.023
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
4.561.317
Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires
fr.
86.229.508
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
44.125.485
Fonds d'équipement sportif national
fr.
Fonds des routes
fr.
Fonds spécial des dons consentis au titre du plan Marshall
fr.
Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux
fr.
Totaux III
fr.
1.086.961.061
soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux et fonds déposés
fr.
2.405.371.715
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Pierre Werner
Château de Berg, le 28 mai 1971Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.