Loi du 28 mai 1971 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 13 mai 1971 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1968, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I

• Recettes effectives

fr.

10.904.207.077

II

• Dépenses effectives

fr.

11.040.451.999

---

III

• Excédent de dépenses

fr.

136.244.922

---

I

• Recettes pour ordre

fr.

1.394.014.256

II

• Dépenses pour ordre

fr.

1.394.014.256

---

—

---

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1968, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers

fr.

606.468

Consignations judiciaires

fr.

93.077.408

Masse des détenus

fr.

1.534.798

Postes — Fonds pour mandats

fr.

1.319.727.719

Postes — Fonds de subvention

fr.

—

Postes — Droits de douane avancés

fr.

—

---

Totaux I

fr.

1.415.811.976

---

Fonds de dépenses communales

fr.

7.967.795

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

fr.

—

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

338.637

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

30.201.438

---

Totaux II

fr.

38.507.870

---

Fonds spécial pour le service financier de la dette publique

fr.

90.946.884

Fonds spécial de la chasse

fr.

583.092

Fonds spécial de la pêche

fr.

599.343

Fonds de crise

fr.

860.000.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr.

15.849.390

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

1.059.317

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

48.837.844

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

20.108.604

Fonds d'investissements publics sanitaires

fr.

35.975.941

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

31.527.643

Fonds d'équipement sportif national

fr.

12.954.759

Fonds des routes

fr.

178.521.939

---

Totaux III

fr.

1.296.964.756

---

soit un excédent de recettes de

fr.

fr. 2.751.284.602

---

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Château de Berg, le 28 mai 1971Jean