Loi du 8 juin 1971 relative à l'approbation du Traité portant modification du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 15 octobre 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 1971 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Traité portant modification du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 15 octobre 1970.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1971Jean