Loi du 8 juin 1971 portant approbation de l'Accord de répartition signé à Luxembourg le 7 décembre 1970 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, en vue de l'exécution de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles, le 13 novembre 1970

Type Loi
Publication 1971-06-08
État En vigueur
Département MAE
Source Legilux
Historique des réformes JSON API

La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.