Loi du 16 novembre 1971 relative à l'approbation du Protocole portant amendement à l'article 50, alinéa a, de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, fait à New York, le 12 mars 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement à l'article 50, alinéa a, de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, fait à New York, le 12 mars 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Transports,Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 16 novembre 1971Jean