Loi du 1er février 1972 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 18 janvier 1971 et celle du conseil d'Etat du 25 jan. 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1969, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I -

Recettes effectives

fr.

11.948.521.512

II -

Dépenses effectives

fr.

11.661.499.616

---

III -

Excédent de recettes

fr.

287.021.896

---

I -

Recettes pour ordre

fr.

1.746.275.116

II -

Dépenses pour ordre

fr.

1.746.275.116

---

---

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1969, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

887.151

Consignations faites par des étrangers

fr.

646.411

Consignations judiciaires

fr.

76.433.354

Masse des détenus

fr.

1.310. 065

Postes - Fonds pour mandats

fr.

1.245.102.906

Postes - Fonds de subvention

fr.

-

Postes - Droits de douane avancés

fr

-1726

---

Totaux I

fr.

1.324.378.161

---

Fonds de dépenses communales

fr.

8.355.189

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

46.727.995

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

-

---

Totaux II

fr.

38.372.806

---

Fonds spécial pour le service financier de la dette publique

fr.

150.121.855

Fonds spécial de la chasse

fr.

648.092

Fonds spécial de la pêche

fr.

768.120

Fonds de crise

fr.

885.000.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr.

18.426.474

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

3.147.374

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

138.359.333

Fonds d'investissements publics sanitaires

fr.

26.410.618

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

39.012.447

Fonds d'équipement sportif national

fr.

35.514.759

Fonds des routes

fr.

171.008.418

---

Totaux III

fr.

1.550.678.119

---

soit un excédent de recettes de

fr.

2.913.429.086

---

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 1^er février 1972Jean