Loi du 12 mai 1972 autorisant la vente de gré à gré d'un pré sis commune de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 avril 1972 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré de l'immeuble ci-après dépendant du domaine curial de Grevenmacher, sis commune de Grevenmacher, section B des Bois et inscrit au cadastre comme suit: N° 1464 «in den Brehmbouren» pré de 70 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1972Jean