Loi du 26 juin 1972 autorisant la vente de gré à gré d'un terrain domanial sis à Bettembourg

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 juin 1972 et celle du Conseil d'Etat du 15 juin 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'un terrain domanial sis à Bettembourg, inscrit au cadastre de la commune de Bettembourg, section A, lieu-dit «rue de la Montagne» sub partie du N° 1527/6691 avec une contenance de 0 a 78 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1972Jean