LegalizeLoi du 11 juillet 1972 ayant pour objet la construction d'une nouvelle aérogare avec dépendances à l'aéroport de Luxembourg
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juin 1972 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le gouvernement est autorisé à faire procéder à l'aéroport de Luxembourg à la construction et à l'équipement d'une aérogare avec dépendances et raccordements à la voirie publique, suivant les plans définitifs à arrêter conjointement par le ministre des transports et le ministre des travaux publics.
Art. 2.
La construction de l'aérogare et de ses dépendances, ainsi que leur raccordement à la voirie publique, sont déclarés d'utilité publique. Ces travaux sont dispensés de l'autorisation exigée par l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872, concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres et incommodes.
Art. 3.
Le gouvernement est autorisé à faire financer les travaux visés à l'article 1er, soit par la voie du préfinancement par l'entreprise privée, soit par le Fonds public d'investissement administratif.
Dans le premier cas, le montant du préfinancement à rembourser comprendra l'amortissement et les intérêts, payables par des annuités budgétaires.
Art. 4.
Les frais de construction qui sont occasionnés par l'exécution des travaux visés à l'article 1er ne pourront pas dépasser la somme de 170 millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement de la construction.
Mandons et ordonnons que la présente loi sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux publics,Jean-Pierre BuchlerLe Ministre des Transports,Marcel MartLe Ministre des Finances,Pierre Werner
Palais de Luxembourg, le 11 juillet 1972.Jean
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