Loi du 28 novembre 1972 portant approbation des actes relatifs à l'adhésion aux Communautés Européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signés à Bruxelles, le 22 janvier 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1972 et celle du Conseil d'Etat du 26 octobre 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés les Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signés à Bruxelles le 22 janvier 1972.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre WernerLe Ministre de la Justice et de l'Intérieur,Eugène SchausLe Ministre des Travaux Publics et de la Viticulture,Jean-Pierre BuchlerLe Ministre de l'Education Nationale, du Travail et de la Sécurité Sociale,Jean DupongLe Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes, des Transports et de l'Energie,Marcel MartLe Ministre de l'Agriculture et de la Santé Publique,Camille Ney

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1972Jean