Loi du 17 décembre 1972 portant approbation de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT et de ses Annexes A, B, C, D et de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT et de son annexe, faits à Washington le 20 août 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 1972 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et ses annexes A, B, C, D, et l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et son annexe, faits à Washington le 20 août 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Le Ministre de l'Intérieur,Eugène SchaussLe Ministre des Finances,Pierre Werner

Château de Berg, le 17 décembre 1972Jean