Loi du 26 février 1973 portant approbation des Accords conclus entre les Etats membres de la C.E.C.A. et la C.E.C.A. d'une part et les pays de l'A.E.L.E. non-candidats à l'adhésion d'autre part, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 23 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, ainsi que l'Acte final,
• l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République d'Islande, ainsi que l'Acte final;
• l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République Portugaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final;
• l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part, ainsi que l'Acte final,
• l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération Suisse, ainsi que l'Acte final,
• l'Accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération Suisse du 22 juillet 1972, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre WernerLe Ministre de la Justice et de l'Intérieur,Eugène SchausLe Ministre des Travaux Publics et de la Viticulture,Jean-Pierre BuchlerLe Ministre de l'Education Nationale, du Travail et de la Sécurité Sociale,Jean DupongLe Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes, des Transports et de l'Energie,Marcel MartLe Ministre de l'Agriculture et de la Santé Publique,Camille Ney

Palais de Luxembourg, le 26 février 1973.Jean