Loi du 14 mars 1973 portant approbation de l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l'Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 23 février 1973 portant qu'il ny' a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l'Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1973Jean