Loi du 22 novembre 1973 modifiant l'article 128 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 16 novombre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les trois premiers alinéas de l'article 128 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont remplacés, avec effet à partir de l'année d'imposition 1972, par les deux alinéas suivants: Le bénéfice agricole et forestier est diminué d'un abattement de 45.000 Fr. sans qu'il puisse en résulter une perte. Par dérogation à l'alinéa qui précède et à titre transitoire l'abattement est fixé, sans qu'il puisse en résulter une perte, à 90.000 Fr. pour les années d'imposition 1972 à 1974, 80.000 Fr. pour les années d'imposition 1975 et 1976, 65.000 Fr. pour les années d'imposition 1977 et 1978, 55.000 Fr. pour l'année d'imposition 1979.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1973Jean